Jean-Claude Lenoir
Question N° 110294 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrôles auxquels sont soumis les agriculteurs et notamment les éleveurs. Ces contrôles portent en particulier sur les boucles qui permettent d'identifier les animaux. Les agriculteurs se plaignent de manière récurrente de la sévérité de ces contrôles et du manque de souplesse avec lequel ils sont pratiqués. Ils déplorent que l'agriculteur soit systématiquement considéré comme fautif sans qu'il soit tenu le moindre compte des contraintes auxquelles il doit faire face. C'est la raison pour laquelle de nombreux agriculteurs demandent un assouplissement de ces contrôles. Il souhaiterait connaître sa position et les intentions éventuelles des pouvoirs publics sur ce sujet.
Réponse émise le 9 août 2011
Le contrôle des aides de la politique agricole commune (PAC) est une obligation réglementaire qui garantit la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et contribue à une meilleure acceptation de la PAC par les contribuables. Chaque année, des audits diligentés par les autorités communautaires évaluent dans les États membres la mise en oeuvre des contrôles des aides PAC. Lorsque des défaillances sont constatées, par exemple concernant le respect des exigences communautaires relatives à l'identification animale (bouclage des animaux, traçabilité et tenue des registres), cela peut se traduire par des corrections financières pour la France. Le ministère chargé de l'agriculture s'attache, avec ses corps de contrôle, à satisfaire cette obligation réglementaire. Ne pas la respecter risquerait de pénaliser sévèrement les finances de l'État avec le risque de refus d'apurement des aides communautaires. Par ailleurs, l'identification animale est un des piliers de la traçabilité et de toute la politique de protection de la santé animale et de sécurité sanitaire. Conscient cependant des contraintes que les contrôles peuvent poser aux exploitants agricoles, et notamment aux éleveurs, le ministère en charge de l'agriculture s'efforce de réduire au minimum la pression de contrôle, en limitant le nombre d'exploitations contrôlées ainsi que le nombre de visites sur une même exploitation. Lorsque des contrôles font apparaître des irrégularités l'exploitant se voit aussi offert la possibilité d'une remise en conformité sans sanction pour certaines des irrégularités les moins importantes ainsi que la possibilité de faire valoir ses arguments lors d'une procédure contradictoire écrite. L'ensemble de ces dispositions a pour objet de contribuer à la bonne acceptation des contrôles réglementaires par les agriculteurs.
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