Jean-Claude Lenoir
Question N° 105825 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives d'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire, qui correspond à une demande ancienne de la profession et de certains chirurgiens dentistes. Il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter à ce sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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