Jean-Claude Lenoir
Question N° 77667 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 15 octobre 2009 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires et deux syndicats médicaux en vue de la création d'un secteur optionnel. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont actuellement de grandes difficultés pour attirer des spécialistes. Elle pourrait également contribuer à une maîtrise plus efficace des dépassements d'honoraires. C'est la raison pour laquelle il la remercie de bien vouloir lui préciser les perspectives de création de ce secteur optionnel.
Réponse émise le 23 août 2011
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), le Syndicat des médicaux libéraux (SML) et la Confédération des syndicaux médicaux français (CSMF) ont signé, le 15 octobre 2009, un protocole d'accord définissant le secteur optionnel. Ce protocole d'accord devait être traduit dans un avenant conventionnel pour être mis en place. Or, les négociations conventionnelles ont échoué le 12 janvier 2010. L'arbitre désigné au début des négociations, M. Bertrand Fragonard, a élaboré un règlement arbitral, remis le 19 avril 2010, définissant les relations entre l'assurance maladie et les médecins libéraux et reconduisant l'ensemble des dispositions de la convention du 12 janvier 2005, ses annexes et ses avenants. Dans son projet de règlement arbitral, l'arbitre n'a pas souhaité traduire le secteur optionnel qui avait fait l'objet du protocole d'accord, le 15 octobre 2009. Il a considéré, à juste titre, qu'une mesure aussi structurante pour les médecins devait être traitée par les partenaires conventionnels et eux seuls. Par ailleurs, il ne pouvait pas apporter de réponses techniques à certaines questions comme l'implication concrète des complémentaires ou des établissements de santé. Les élections des unions régionales des professionnels de santé sont désormais terminées et l'enquête de représentativité a été lancée. De ce fait, de nouvelles négociations pourront être engagées très prochainement, notamment pour la création et la mise en oeuvre d'un secteur optionnel. En tout état de cause, le Gouvernement reste attaché à l'amélioration de l'accès aux soins à tarif opposable et à la limitation du nombre et du montant des dépassements et la création d'un secteur optionnel doit tenir compte de cet objectif.
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