Jean-Claude Lenoir
Question N° 104226 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement applicables dans le secteur du jouet. L'accord dérogatoire qui était en vigueur dans ce secteur arrivera à échéance en fin d'année 2011. À compter du 1er janvier 2012, ce sont donc les délais de paiement de droit commun prévus par la loi de modernisation de l'économie qui doivent s'appliquer. Or ils ne sont pas adaptés à la forte saisonnalité de ce secteur, qui réalise 60 % de ses ventes sur le dernier trimestre de l'année. L'application des délais de paiement de droit commun conduirait ainsi les commerces indépendants à réduire considérablement leurs achats de pré-saison. Cette situation serait pénalisante à la fois pour les clients du fait de la réduction des gammes de produits présentés à la vente, pour les fournisseurs et pour les commerçants concernés, contraints d'augmenter la fréquence de leurs commandes et de substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur. C'est la raison pour laquelle les commerçants indépendants spécialisés dans le jouet demandent le maintien des conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les dispositions qui sont envisagées pour adapter les délais de paiement applicables dans le secteur du jouet à la forte saisonnalité de cette activité.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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