Jean-Claude Lenoir
Question N° 111625 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le préjudice subi par les photographes professionnels du fait de l'utilisation qui est faite de leurs clichés en violation du code de la propriété intellectuelle. Cette situation tient en large partie à l'interprétation totalement erronée qui est faite de la notion de "libre de droits". Les photographes professionnels font valoir que cette notion relève d'une fiction juridique. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises en vue de mieux faire connaître et de protéger plus efficacement le droit à la propriété intellectuelle des photographes.
Réponse émise le 23 août 2011
Le secteur de la photographie professionnelle connaît actuellement de grandes difficultés résultant de l'accumulation de plusieurs facteurs : l'émergence de nouveaux concurrents, facilitée par la dématérialisation du support et la généralisation des outils numériques, ainsi que la concurrence tarifaire des agences de presse généralistes. Cette crise structurelle est accentuée par la pression commerciale exercée par la presse, clientèle traditionnelle des agences photographiques, elle-même gravement touchée par les bouleversements économiques du secteur des médias. Rappelons d'abord que la photographie est une oeuvre protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale, c'est-à-dire qu'elle porte la personnalité de son auteur. À ce titre, l'auteur doit pouvoir être reconnu et rémunéré pour son activité. Les difficultés que rencontre la profession de photographe professionnel sont au coeur des réflexions du ministère de la culture et de la communication. Une « mission de la photographie » a été mise en place au sein du ministère. Cette démarche permet d'aborder la photographie de façon transversale et sous tous ses aspects : questions économiques, patrimoniales, de propriété intellectuelle et de mise en valeur de la création photographique. Conscient des difficultés actuelles, le ministre de la culture et de la communication a pris plusieurs initiatives et lancé une concertation, afin d'envisager les réponses les plus adaptées. Sur la question des droits d'auteurs, une étude réalisée en 2010 par l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) préconise plusieurs mesures afin de protéger au mieux les droits d'auteur des journalistes professionnels, notamment au regard des photographies publiées sous mention « droits réservés » et les oeuvres visuelles orphelines. Afin de protéger les droits des photographes, l'usage de la mention « DR » devrait être strictement encadré. Le ministre propose donc que des échanges aient lieu dès la rentrée entre les organisations professionnelles, afin de définir un véritable code des bonnes pratiques relatives à la signature des photographies. En outre, une proposition de loi, visant à encadrer l'utilisation des oeuvres visuelles orphelines, a été adoptée au Sénat le 28 octobre 2010. Elle tend à définir le caractère orphelin d'une image et à mettre en place un régime de gestion des droits qui soit équitable. Le processus législatif suit son cours et devra trouver sa cohérence avec le développement de nouvelles normes européennes en la matière. En effet, la Commission européenne a adopté, le 24 mai 2011, une proposition de directive sur certaines utilisations autorisées d'oeuvres orphelines, en vue de l'instauration de règles communes sur la numérisation et l'archivage en ligne des oeuvres dites orphelines. Cette directive devrait prendre effet en 2012. À ce stade, elle ne concerne pas la photographie, mais son champ pourrait être élargi dans le cours de la négociation. Dans le domaine plus spécifique du photojournalisme, le ministre installera prochainement un observatoire de cette profession. Il sera un lieu de réflexion prospective et de propositions privilégiées sur toutes les problématiques du secteur.
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