Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revalorisation. calcul

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact, sur le pouvoir d'achat des retraités, du décalage croissant qui existe entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation, qui sert de base à la revalorisation des pensions, et l'augmentation des dépenses contraintes ou pré-engagées. En effet, les dépenses contraintes au...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écart qui ne cesse de se creuser entre l'évolution du pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités. Selon le pôle retraités fonction publique, les pensions n'ont ainsi progressé que de 11,6 % entre 2003 et 2010, tandis que les salaires augmentaient de 17,1 % et le SMIC de 23,3 %....

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour établir le document qui doit être délivré à l'issue du diagnostic d'assainissement non collectif rendu obligatoire en cas de cession d'immeuble. En effet, l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi seniors justifiant d'une durée de cotisations suffisante mais qui n'ont pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. Jusqu'au 31 décembre 2010, ces derniers pouvaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite qui leur assurait u...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; communes nouvelles. adhésion. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des futures communes nouvelles au regard de l'obligation faite par la réforme territoriale à l'ensemble des communes d'appartenir à un établissement public de coopération interc...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les attentes des étudiants ergothérapeutes et kinésithérapeutes concernant la réforme de leurs études. Ces derniers font valoir que leur formation initiale, telle qu'elle est actuellement organisée, est devenue obsolète au regard des savoirs no...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; extensions de l'habitation. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent depuis quelque temps les habitants des zones rurales qui veulent construire une annexe à leur habitation en vue d'aménager un garage, un abri de jardin, des boxes pour animaux ou autres dépendances à caractère utilitaire. Alors qu...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces derniers rappellent qu'ils sont à peine plus de 2 500 pour assurer le suivi de 220 000 personnes, dont 60 000 détenus et 160 000 personnes condamnées à une mesure de pro...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Alors qu'un arbitrage interministériel s'apprête à déterminer le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie, M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes exprimées à cet égard par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La profession souhaite en effet que sa formation soit portée jusqu'a...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions envisagées au plan international, notamment dans le cadre de l'Union européenne, en vue de consacrer le principe de responsabilité environnementale et sociale des sociétés mul...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives en matière de contrats aidés. Le 1er mars 2011 était annoncé le déblocage de 250 millions d'euros pour financer 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2011. Dans le même temps, les antennes départementales de Pôle emploi ont semble-t-il reçu l'instruction de ne plus conclure de contrat a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les suites données au rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. La réponse apportée à sa question écrite n° 91485, publiée au Journal officiel du 11 janvier 2011, réaffirmait la volonté du Gouvernement de définir la solution qui tienne le p...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée par l'Union nationale des moins valides sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour exercer leur citoyenneté. Ainsi, il apparaît que les lieux choisis pour organiser des réunions ou pour accueillir le public ne sont pas toujours adaptés ni équipés pour répondre à certains types de handicaps. Le problème peut se poser en p...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de dépendance économique qui fragilise de nombreuses PME-PMI sous-traitantes. La CGPME a formulé un certain nombre de propositions visant à améliorer la relation donneurs d'ordres-sous traitants en vue de créer une nouvelle dynamique tournée vers la cotraitance, le partage d...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur le maintien du taux réduit de TVA actuellement appliqué au secteur du cheval. Le 3 mars 2011, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livrais...

Thèmes : retraites : régime agricole ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'application du dispositif "carrières longues" aux actifs agricoles suite à la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Dans l'attente des textes d'application, de nombreux exploitants nés en 1953 et ayant commencé à travailler bien avant l'âge de dix-huit ans ne savent pas s'ils pourront b...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; situation financière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés financières des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Ces établissements sont soumis à des charges globalement plus élevées que les établissements publics, du fait que leur personnel relève du droit privé. C'est le cas en particulier en matière de cot...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les assouplissements qui sont envisagés pour permettre aux fonctionnaires de devenir autoentrepreneurs en dehors de leurs heures de travail. Il souhaiterait savoir si ces assouplissements permettront à un infirmier hospitalier de compléter son emploi du temps par une activité infirmière libérale.

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les radioamateurs. Ces derniers ne sont que 15 000 en France, ce qui est très peu au regard des effectifs de radioamateurs présents dans les pays européens de taille co...

Thèmes : famille ; associations familiales ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par l'Union nationale des associations familiales à l'égard du comité de préfiguration chargé de préciser les modalités de fonctionnement du registre national des crédits aux particuliers prévu par le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. L'UNA...