Jean-Claude Lenoir
Question N° 100558 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour établir le document qui doit être délivré à l'issue du diagnostic d'assainissement non collectif rendu obligatoire en cas de cession d'immeuble. En effet, l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique prévoit qu'au moment de la signature de l'acte de vente le document établi à l'issue d'un contrôle des installations d'assainissement non collectif datant de moins de trois ans doit être joint au dossier de diagnostic technique. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose, en outre, qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Or ni les critères d'évaluation de la conformité, ni le contenu du document remis à l'issue du contrôle ne sont connus à ce jour, de sorte que les collectivités, ne disposant d'aucune base claire pour établir la conformité ou la non conformité des installations contrôlées, s'exposent à des risques de contentieux importants. C'est la raison pour laquelle il serait vivement souhaitable d'accélérer la publication des textes d'application précisant les nouvelles dispositions relatives aux diagnostics d'assainissement non collectif et de faire connaître très rapidement aux collectivités la conduite qu'elles doivent tenir dans cette attente.
Réponse émise le 14 juin 2011
Les modalités du contrôle des installations d'assainissement collectif ont été précisées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle II. Cette loi établit une distinction entre les installations neuves ou à réhabiliter et les installations existantes, distinction qui sera affinée dans un arrêté interministériel en cours d'élaboration. Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le service public d'assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l'installation respecte les prescriptions techniques imposées par l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Il est entendu que ces prescriptions ont été établies de façon à minimiser les dangers pour la santé et les risques de pollution. Les propriétaires ne seront tenus à la réalisation de travaux qu'en cas de non-respect de ces prescriptions techniques. Concernant les installations existantes, le service public d'assainissement non collectif établit, lors du contrôle, si l'installation présente des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques de pollution de l'environnement. Les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement figureront dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères sont actuellement en cours de validation, en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif. L'objectif du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est d'harmoniser les contrôles au moyen d'une définition réglementaire des points de contrôle et des modalités d'évaluation. La parution de l'arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes est envisagée pour l'été 2011. Dans l'attente de la parution de cet arrêté, les dispositions des arrêtés du 7 septembre 2009 restent applicables et le service public d'assainissement non collectif réalise le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant ces prescriptions. Celui-ci permet d'ores et déjà de prendre en compte les risques sanitaires et environnementaux.
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