Jean-Claude Lenoir
Question N° 76981 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés financières des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Ces établissements sont soumis à des charges globalement plus élevées que les établissements publics, du fait que leur personnel relève du droit privé. C'est le cas en particulier en matière de cotisations de retraite. Selon une étude de l'IGAS, le surcroît de masse salariale correspondant s'élève à au moins 4 %. Cette situation est d'autant plus pénalisante pour les établissements privés qu'ils sont soumis à la même tarification que les établissements publics. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement s'est toutefois opposé à l'instauration du coefficient correcteur voté par le Parlement en vue de compenser ces écarts de charges financières. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les solutions envisagées en vue de remédier rapidement aux difficultés financières des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Réponse émise le 3 mai 2011
La question du différentiel de charges à laquelle sont confrontés les établissements privés à but non lucratif a été discutée lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 à l'Assemblée nationale, au Sénat puis au Conseil constitutionnel. Le Parlement, à la demande du Gouvernement, n'a pas retenu la mesure demandée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), qui consistait à créer un « coefficient correcteur ». Le Conseil constitutionnel a même annulé la disposition prévoyant que le Gouvernement devait rendre compte sur ce point. En effet, la mise en oeuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence en s'attachant à corriger les écarts par priorité à la détermination d'un périmètre commun : la notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre, soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production » (c'est le sens de l'amendement adopté par le Sénat), soit au sens de « missions ». C'est cette dernière acception que le Gouvernement souhaite privilégier. L'autre acception équivaudrait à un retour à la dotation globale. Ainsi, ce coefficient reviendrait en réalité à faire en sorte que l'assurance maladie oeuvre les décisions prises par les opérateurs. Dans le cadre de la tarification à l'activité, l'équilibre financier des établissements doit davantage résulter de leur choix d'intervenir sur tel ou tel segment d'activité et de la valorisation de ces segments d'activité que d'une compensation d'un différentiel de charges, fût-il d'origine légale ou réglementaire. Cependant, devant les inquiétudes exprimées par les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux au sujet de l'orientation des dernières campagnes et les conséquences qu'auraient celles-ci sur leur situation financière, le ministre s'est engagé, lors des débats relatifs au PLFSS 2011, à octroyer une dotation permettant de compenser partiellement le surcoût de charges salariales qui touche les établissements privés ex-DG. Cette aide financière serait accordée, par le biais des ARS, aux établissements à but non lucratif sous la forme d'un montant de crédits d'aide à la contractualisation compris entre 30 et 40 Meuros. Pour mémoire, la situation financière des établissements de santé à but non lucratif est plutôt bonne, si ce n'est pour quelques établissements, notamment des établissements relevant de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) et du régime minier.
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