Jean-Claude Lenoir
Question N° 103896 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces derniers rappellent qu'ils sont à peine plus de 2 500 pour assurer le suivi de 220 000 personnes, dont 60 000 détenus et 160 000 personnes condamnées à une mesure de probation. Ils font valoir qu'ils ne peuvent pas traiter l'ensemble des mesures faute d'effectifs suffisants. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce point et les dispositions prises par le ministère de la justice en vue d'assurer aux SPIP les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. À cette fin, des demandes de créations d'emplois ont été formulées lors du processus d'élaboration du budget triennal. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement d'agents contractuels qui sont affectés dans les SPIP prioritaires. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires ne manqueront pas d'évoquer les questions d'organisation et de méthodes de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.