Jean-Claude Lenoir
Question N° 79175 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par l'Union nationale des associations familiales à l'égard du comité de préfiguration chargé de préciser les modalités de fonctionnement du registre national des crédits aux particuliers prévu par le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. L'UNAF souhaite que les familles soient représentées au sein de cette instance, dont la composition sera fixée par décret. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la composition de ce comité de préfiguration.
Réponse émise le 26 avril 2011
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2010, le comité chargé de préfigurer la création d'une centrale de crédits aux particuliers prévu par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été mis en place. Ce comité est composé d'un président, M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, et de onze autres membres. L'ensemble des parties prenantes y est représenté, en particulier l'Union nationale des associations familiales (UNAF), en la personne de Mme Corinne Griffond, membre de son conseil d'administration. Le comité se réunit chaque mois depuis septembre 2010. Les sujets suivants ont déjà été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant, et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. L'UNAF participe régulièrement à ces réunions. Le rapport que le comité est chargé d'élaborer, qui devra préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques pouvant être inscrites au sein d'un fichier - appelé registre national des crédits aux particuliers - pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, sera remis au Gouvernement et au Parlement début juillet.
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