Jean-Claude Lenoir
Question N° 103946 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur le maintien du taux réduit de TVA actuellement appliqué au secteur du cheval. Le 3 mars 2011, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La Commission européenne a également engagé des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche, de la France, de l'Irlande et des Pays-Bas au motif que ces pays appliquent un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission considère que les taux réduits prévus par la directive TVA ne peuvent pas s'appliquer aux « poneys », aux « chevaux de course » et au « chevaux d'agrément », aux motifs qu'ils ne sont pas habituellement destinés à la consommation humaine ou animale et qu'ils n'entrent pas dans un processus de production agricole. Un tel retour en arrière aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour la filière hippique. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les pouvoirs publics se mobilisent pour obtenir de la Commission européenne qu'elle ne considère pas uniquement l'usage du cheval, mais aussi le caractère agricole des activités qui lui sont liées. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les initiatives que la France entend prendre, notamment à l'occasion de la refonte de la directive TVA, pour faire en sorte que la possibilité de maintenir le taux de TVA réduit actuellement appliqué au secteur du cheval soit gravée dans le droit communautaire.
Réponse émise le 10 mai 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux et elle a un poids réel en terme d'emplois. C'est pourquoi la France défend sa position auprès de la Commission puis devant la Cour de justice, jusqu'au terme de la procédure engagée. L'État français est, de plus, intervenu devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche, afin de réaffirmer ses arguments selon lesquels le cheval, animal de rente, est destiné à la consommation humaine ou utilisé dans la production agricole. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement.
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