Jean-Claude Lenoir
Question N° 80200 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de dépendance économique qui fragilise de nombreuses PME-PMI sous-traitantes. La CGPME a formulé un certain nombre de propositions visant à améliorer la relation donneurs d'ordres-sous traitants en vue de créer une nouvelle dynamique tournée vers la cotraitance, le partage de l'innovation et du savoir-faire ainsi que la prise en compte des préoccupations touchant l'employabilité et la formation des salariés. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en vue de rendre la relation donneurs d'ordres-sous traitants plus solidaire et de l'inscrire dans la logique de filière préconisée par la CGPME.
Réponse émise le 17 mai 2011
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des 23 mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations donneurs d'ordre et sous-traitants, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordres et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Par ailleurs, une charte de bonnes pratiques entre les donneurs d'ordre et les petites et moyennes entreprises (PME) a été signée le 11 février 2010 sous l'égide du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette charte qui établit dix engagements pour des achats responsables, participe à construire dans un cadre de confiance réciproque une relation équilibrée entre les fournisseurs et leurs clients, dans la connaissance et le respect de leurs droits et devoirs respectifs. Cet accord prévoit notamment la désignation dans chaque grande entreprise signataire d'un ou plusieurs correspondants PME pouvant être saisis par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges, dans un rôle de médiateur ainsi que la mise en place d'indicateurs de suivi par chaque entreprise signataire. Un comité de pilotage, coprésidé par le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France, se réunit au moins deux fois par an pour s'assurer de la réalisation effective de ces engagements. D'ores et déjà, 45 grandes entreprises ont adhéré à cette charte s'engageant ainsi pour des relations responsables et durables dans une démarche de progrès vis-à-vis de leurs fournisseurs.
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