Jean-Claude Lenoir
Question N° 77678 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) concernant les modalités d'application de la directive solvabilité 2. Tout en approuvant les orientations de cette directive, dont l'objet est d'améliorer la prévention des risques financiers et la protection des assurés, la FFSA estime que les mesures d'application envisagées sont excessivement prudentes et qu'elles font courir des risques importants non seulement sur le secteur de l'assurance, mais aussi sur le financement de l'économie et sur le pouvoir d'achat des Français. Elle fait valoir, en particulier, que ces mesures risquent de remettre en cause 850 milliards d'euros investis dans les entreprises et d'entraîner une hausse des primes d'assurance, parallèlement à une baisse de rendement de l'épargne retraite. La FFSA demande, en conséquence, qu'on revienne à l'esprit initial de la directive et qu'il soit procédé à une étude d'impact des mesures d'application envisagées avant toute décision. Il la remercie de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'assurance européenne est régie par des directives anciennes datant des années 1970-1980 et qui concernent essentiellement les exigences de marge de solvabilité des assureurs - une réforme d'ampleur limitée de ces exigences (Solvabilité I) a été adoptée en 2002. Une rénovation du cadre prudentiel plus ambitieuse était donc nécessaire : Solvabilité II permettra un examen global de la situation des entreprises d'assurance et instaurera pour la première fois des exigences de solvabilité plus sophistiquées, fondées sur une évaluation du risque économique : comme le souligne la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), il s'agit d'améliorer la prévention des risques financiers et la protection des assurés. Le processus d'élaboration a connu deux étapes : une directive-cadre a été adoptée en décembre 2009 ; des mesures d'application sont en cours de préparation et de négociation depuis le début de l'année 2009 selon la procédure dite « Lamfalussy » qui devrait s'achever à la fin 2011. La Commission européenne est au centre du dispositif : sur la base d'avis techniques du comité européen des superviseurs (CEIOPS), après discussions informelles avec les États membres et concertation avec les fédérations européennes d'assureurs, la Commission européenne finalisera des projets de textes fin 2010 qui seront examinés par le Parlement européen et le Conseil ECOFIN, d'ici fin 2011. Dans ce cadre, la position française est la suivante : en voulant tirer les « leçons de la crise », le comité des superviseurs a proposé à la Commission européenne de renforcer considérablement tous les paramètres de la directive, notamment en matière d'exigences de capital ; il convient de rééquilibrer ce projet afin de refléter les risques financiers réellement portés par les assureurs. La France souhaite notamment que soit reconnu le rôle central d'investisseurs de long terme des assureurs. Par exemple, la France demande que les exigences de fonds propres ne pénalisent pas les investissements en obligations d'entreprises et en actions ; que les outils anticycliques existants dans la directive soient utilisés pour éviter que les assureurs n'amplifient les mouvements de capitaux en période de crise ; que le texte procède à une réelle harmonisation et favorise une égalité de concurrence. La commission européenne prépare actuellement la cinquième étude d'impact (quantitative impact study ou « QIS 5 »). Cet exercice, qui sera mené entre août et novembre 2010 par les États membres, servira en effet de base aux projets de textes définitifs, pour fixer les paramètres chiffrés. Les résultats préliminaires seront connus en fin d'année 2010 et les résultats définitifs publiés en avril 2011. La France sera vigilante afin que toutes les conclusions de cette étude soient réellement prises en compte pour ajuster autant que nécessaire les paramètres de Solvabilité II.
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