Jean-Claude Lenoir
Question N° 76308 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les ajustements apportés au régime de l'auto-entrepreneur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Ces ajustements prévoient qu'à compter du 1er avril 2010, avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra justifier de sa qualification en indiquant préalablement la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront en outre tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. S'agissant des auto-entrepreneurs ayant créé, antérieurement au 1er avril 2010, une activité dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, il souhaiterait savoir s'ils seront également tenus de s'inscrire au répertoire des métiers, s'ils devront également justifier de leur qualification et le cas échéant la manière dont cette qualification sera effectivement contrôlée.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs, prévues par la loi de finances rectificative pour 2009, ne s'appliquent pas rétroactivement. En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont effectué leur déclaration antérieurement au 1er avril 2010 peuvent valablement poursuivre une activité artisanale à titre principal sans être tenus de demander leur immatriculation au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent à raison du lieu d'exercice de leur activité. S'ils exercent seuls l'une des activités énumérées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les auto-entrepreneurs doivent être qualifiés professionnellement. En effet, l'obligation de qualification pèse sur toutes les entreprises, qu'elles aient été créées avant le 1er avril 2010 ou après. En revanche, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, qui prévoit qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle - l'entrepreneur, qu'il soit ou non auto-entrepreneur, devra attester sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation - ne s'applique pas non plus rétroactivement. Dès lors, ni les artisans ni les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité artisanale avant le 1er avril 2010 ne sont tenus de produire l'attestation prescrite par ce décret. En tout état de cause, le respect de cette obligation de qualification professionnelle, destinée à préserver la sécurité et la santé des personnes, est susceptible d'être vérifié par les services de contrôle, tels que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore les officiers et agents de police judiciaire.
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