Jean-Claude Lenoir
Question N° 46592 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les aides destinées à améliorer l'habitat sont généralement limitées à la résidence principale. Si ce principe paraît légitime, il ne tient pas compte de la situation particulière des salariés modestes qui travaillent dans des régions où le coût du foncier et de l'immobilier est élevé, de sorte qu'ils n'ont pas la possibilité d'y devenir propriétaires. S'ils souhaitent acquérir un logement, ces derniers n'ont généralement guère d'autre recours que d'investir dans une région plus éloignée pour y acheter une maison qui leur sert dans un premier temps de résidence secondaire avant qu'ils ne viennent s'y retirer à l'heure de la retraite. Leur choix se porte le plus souvent sur un habitat ancien nécessitant des travaux d'isolation et d'économies d'énergie pour lesquels ils n'ont alors pas droit aux aides mises en place pour inciter à de tels investissements. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'adapter les règles d'attribution des dispositifs en vigueur pour répondre au cas particulier de ces contribuables.
Réponse émise le 16 mars 2010
Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique dans la limite d'un plafond, s'appréciant sur cinq années consécutives, de 8 000 EUR pour une personne seule et de 16 000 EUR pour un couple, aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2005 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont là liste est fixée par arrêté ministériel. Le champ d'application de cet avantage fiscal a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. En effet, l'application de l'ensemble de ce dispositif aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. A cet égard, il est utile de rappeler que les pouvoirs publics consacrent à ce dispositif un effort budgétaire très important. Ainsi, environ 1 330 000 foyers fiscaux en ont bénéficié au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008, pour un coût total en 2009 d'environ 2,8 milliards d'euros. Cela étant, cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». Ainsi, dans le prolongement de ces travaux, l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (n 2008-1425 du 27 décembre 2008) a prorogé ce dispositif, qui devait s'éteindre le 31 décembre 2009, jusqu'au 31 décembre 2012 et en a, sous certaines conditions, étendu l'application aux bailleurs effectuant des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale pendant un durée minimale de cinq ans. De nouveaux aménagements ont été apportés au dispositif par l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n 2009-1674 du 30 décembre 2009) en vue d'en améliorer l'efficacité au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu prévu en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux dépenses réalisées dans les résidences secondaires, quand bien même ces résidences seraient, à terme, destinées à devenir l'habitation principale des contribuables concernés.
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