Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : énergie et carburants ; prix ; GPL. disparités

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de fixation du prix du GPL à la pompe. Malgré la forte baisse du prix du pétrole, le prix du GPL reste très élevé en dépit de la faible taxation dont il fait l'objet. Il est en outre très inégalitaire selon les régions. Ainsi, il est fréquent de constater des variations proches de 50 %...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles les conjoints survivants ayant élevé un enfant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Suite à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009, le bénéfice de cette demi-part sera...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; cession. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de cession d'un bail commercial en nom propre. À défaut de pouvoir s'opposer à la cession du bail en cas de vente du fonds de commerce, le propriétaire peut subordonner cette cession à une garantie solidaire du cédant concernant le paiement des loyers. Il est arrivé par le pa...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. moyens

M. Jean-Claude Lenoir alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le financement de la réforme des politiques d'insertion prévue dans le cadre de la loi généralisant le revenu de solidarité active. S'inscrivant dans le prolongement du Grenelle de l'insertion, cette réforme a suscité beaucoup d'espoir notamment parmi les partenair...

Thèmes : communes ; voirie ; enfouissement des réseaux. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la part de financement supportée par les collectivités locales, dans le cadre des opérations d'enfouissement de réseaux. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, prévoit en son article 30, alinéa...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte de la pénibilité au travail. L'article 12 de la loi de 2003 portant réforme des retraites prévoyait que, dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux devaient engager des négociations sur la définition et la prise en compte de la pénibili...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les prestations d'étude et d'assistance technique et d'appui aux collectivités et établissements publics jusqu'à présent effectuées par les services de l'État, DDE et DDAF. La remise en cause de ces missions risque de laisser de...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les soupçons qui continuent de peser sur l'insecticide cruiser concernant son impact sur les abeilles et l'environnement. Début 2008, le ministère de l'agriculture a autorisé la mise sur le marché de cet insecticide en l'assortissant toutefois d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Or il...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 03 juillet 1985 conduit souvent à la sous-indemnisation des victimes et parfois à leur spoliation. C'est ainsi, par exem...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes de la Ligue de l'enseignement face à la réduction des moyens qui lui sont affectés dans le contexte de révision générale des politiques publiques : gels budgétaires, remise en cause des engagements prévisionnels en cours de gestion, non-reconduction des conventions triennales relatives ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers au sujet de la réforme du régime de retraite Ircantec mise en oeuvre par décret et arrêté publiés au Journal officiel du 23 septembre 2008. Les médecins hospitaliers regrettent que cette réforme ait été conduite ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la suppression de la collecte des médicaments inutilisés. Lors de l'adoption de cette décision, les pouvoirs publics s'étaient engagés à promouvoir la mise en oeuvre de solutions alternatives, en partenariat avec les associations humanitaires et l'...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'accès à la retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 1997. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'abaisser le seuil d'accès à la RCO de 37,5 ans à 22,5 ans de carrière agricole.

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au regard de leur régime indemnitaire et de leurs perspectives d'évolution de carrière. Ces personnels contribuent au bon fonctionnement de la justice dont ils constituent un rouage indispensable. Toutefois, ils ne bénéficient pas de la prime modulable apparemment réservée...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministé...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite après 2002. Contrairement aux retraités d'avant 2002, les retraités d'après 2002 ne pourront pas bénéficier des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui se réfèren...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application du relèvement du taux des pensions de réversion prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cette mesure est soumise à une double condition d'âge et de ressources. Seuls les titulaires de pensions de r...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la condition d'âge réintroduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme des retraites de 2003 prévoyait d'abaisser progressivement la condition d'âge pour la supprimer totalement en ...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les attentes exprimées par les associations de conjoints survivants à l'égard du dispositif d'assurance veuvage. La loi du 21 août 2003 a prévu l'extinction définitive de ce dispositif au 1er janvier 2011, parallèlement à la suppression de toute condition d'âge, p...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible niveau des retraites agricoles. Alors que la réforme de 2003 a fixé à 85 % du SMIC net le niveau minimal de la retraite pour les salariés ayant une carrière complète, les non salariés agricoles sont encore très loin de cet objectif. En dépit des mesures de revalorisation successives, 90 % de...