Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes et pédicures-podologues concernant leurs avantages de retraite. Les conventions qu'ont signées ces auxiliaires médicaux prévoient que les praticiens conventionnés appliquent des t...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des invalides âgés de plus de 60 ans. Ces derniers sont placés à la retraite d'office à l'âge de 60 ans. Ils perçoivent alors une pension de retraite dont le mode de calcul ne leur est pas favorable, compte tenu du nombre d'années cotisées. En conséqu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des disciplines scientifiques dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, il semblerait qu'il ne soit pas envisagé de retenir ces disciplines parmi les enseignements fondamentaux dispensés en classe de seconde. Alors qu'elles sont fondamentales pour relancer les vocations scientifiques si né...

Thèmes : ventes et échanges ; entreprises ; conditions générales de vente. filière agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des milieux agricoles à l'égard des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux relations commerciales. Faute d'exclure les produits agricoles du champ de la négociabilité des conditions générales de vente et faute de reconnaissance des interprofessions, ces nou...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers salariés au regard de l'Ordre national des infirmiers. En effet, les infirmiers salariés ont leurs propres instances représentatives, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ils font valoir en outre que ...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application du décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restaur...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie. Le statut d'autoentrepreneur prévoit que ce dernier est pleinement soumis aux obligations de qualification professionnelle ainsi qu'aux disposition...

Thèmes : ventes et échanges ; entreprises ; conditions générales de vente. filière agricole

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes des milieux agricoles à l'égard des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux relations commerciales. Faute d'exclure les produits agricoles du champ de la négociabilité des conditions générales de vente et faute de reconnaissance des inte...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'existence de passages à niveau dangereux qui tardent à faire l'objet d'aménagements destinés à les sécuriser. Le drame survenu à Allinges est malheureusement l'illustration de cette situation. Le retard apporté à la sécurisation de ces passages à niveau étant probablement lié à des considérations d'o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. professions de santé. salariés

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les cotisations mises à la charge des professionnels de santé salariés qui sont désormais tenus de cotiser à une structure ordinale. Certains ordres ont d'ores et déjà prévu un montant de cotisation minoré pour les salariés afin de tenir compte des spécificités de l'activité ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs retraités. En 1998, le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales ont signé un relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire. Ce texte visait notamment à permettre l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré. Il précisai...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes surendettées. Il apparaît que certaines familles ne sont pas en mesure de respecter les échéanciers qui leur sont imposés dans le cadre des commissions de surendettement. Cette situation a conduit à envisager une procédure exceptionnelle d'amnistie civile pour ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; terrassement ; accès à la profession

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions requises pour effectuer des travaux de terrassement. Aucune condition de diplôme ni même de formation n'est actuellement exigée pour exercer ce métier. Outre qu'elle ne permet pas de garantir la qualité des pr...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étiquetage relatif aux organismes génétiquement modifiés. Les textes prévoient l'obligation de mentionner la présence d'OGM au-delà du seuil de présence fortuite, fixé à 0,9 %. Toutefois, aucune obligation n'est prévue concern...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; terrassement ; accès à la profession

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions requises pour effectuer des travaux de terrassement. Aucune condition de diplôme, ni-même de formation, n'est actuellement exigée pour exercer ce métier. Outre qu'elle ne permet pas de garantir la qualité des ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; sociétés de fait. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des sociétés de fait au regard de la taxe professionnelle. Ces sociétés sont reconnues en tant que telles en matière fiscale et sociale, sauf en matière de taxe professionnelle. En vertu d'une règle spécifique, en effet, la TP doit être libellée au nom de chacun...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des correspondants de presse locaux. Ces derniers relèvent du statut des travailleurs indépendants. Mais beaucoup d'entre eux perçoivent des ressources extrêmement faibles, qui sont insuffisantes pour leur permettre de se constituer des droits sociaux. Si les plus dém...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; réglementation

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les descendants sont tenus à l'obligation alimentaire à l'égard du beau-parent nourricier qui les a élevés suite au remariage de l'un de leur parent. Il la remercie des précisions qu'elle voudra bien lui apporter à ce sujet.

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles représentant l'alimentation de détail concernant le devenir du commerce de proximité. Ces organisations craignent en effet l'impact de l'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution et des disposi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences financières de la mise en place des franchises médicales pour les insuffisants rénaux. Ces derniers ont besoin de soins fréquents et ont constamment besoin de se rendre vers un centre de dialyse, parfois éloigné de leur domicile. De ce fait, ils atteindront rapidement le pl...