Jean-Claude Lenoir
Question N° 24405 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des invalides âgés de plus de 60 ans. Ces derniers sont placés à la retraite d'office à l'âge de 60 ans. Ils perçoivent alors une pension de retraite dont le mode de calcul ne leur est pas favorable, compte tenu du nombre d'années cotisées. En conséquence, ils demandent la reconnaissance d'un statut spécifique aux invalides, qui leur permettrait de continuer de percevoir la pension servie par le régime invalidité de la Sécurité sociale au-delà de 60 ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire droit à cette demande.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes invalides âgées de plus de soixante ans. Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. De ce fait, les personnes invalides ne connaissent pas, lors de leur départ à la retraite, de baisse de leurs revenus de remplacement, d'autant plus que la pension d'invalidité est remplacée par deux pensions de retraite, servies par le régime général et les régimes complémentaires. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (cent soixante trimestres aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Enfin, dans un souci de favoriser leur maintien dans l'emploi, le Gouvernement réfléchit à la possibilité de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité.
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