Jean-Claude Lenoir
Question N° 14198 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les descendants sont tenus à l'obligation alimentaire à l'égard du beau-parent nourricier qui les a élevés suite au remariage de l'un de leur parent. Il la remercie des précisions qu'elle voudra bien lui apporter à ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil ne prévoit pas l'existence d'une obligation alimentaire entre un enfant et le second conjoint de ses père ou mère divorcés ou veufs. En effet, l'obligation alimentaire entre alliés instituée par les articles 206 et 207 du code civil est la conséquence d'un lien de filiation ou de parenté. Néanmoins, en application de l'article 1235 alinéa 2 du code civil, les frais spontanément exposés par le beau-parent pour entretenir et éduquer l'enfant de son conjoint constituent l'accomplissement d'une obligation naturelle qui ne peut faire l'objet d'une action en répétition. Réciproquement, si l'enfant devenu majeur n'est pas légalement tenu de verser des aliments à son beau-parent dans le besoin, il ne peut cependant pas réclamer le remboursement des sommes qu'il aurait spontanément payées en tant qu'il s'agit de l'accomplissement d'un devoir moral à l'égard de celui qui l'a précédemment nourri et élevé. Par ailleurs, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions du fond, il semble possible de considérer qu'à certaines conditions, cette obligation naturelle est susceptible de se transformer en obligation civile pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire, et par suite d'exécution forcée. Il pourrait en être ainsi lorsque l'enfant a volontairement souscrit l'engagement formel de fournir des aliments au nouveau conjoint de son parent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.