Jean-Claude Lenoir
Question N° 29593 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 août 2008
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des milieux agricoles à l'égard des dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux relations commerciales. Faute d'exclure les produits agricoles du champ de la négociabilité des conditions générales de vente et faute de reconnaissance des interprofessions, ces nouvelles dispositions risquent en effet d'accentuer la pression de la grande distribution sur les petits producteurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs et pour veiller à une répartition équitable de la valeur ajoutée tout au long de la filière agricole.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vise à favoriser le développement des entreprises et celui de la concurrence dans la perspective de la recherche d'une plus forte croissance. Pour éviter que la libéralisation de la négociation des prix alimentaires entre fournisseurs et distributeurs ne se traduise par une pression à la baisse des prix sur les fournisseurs agricoles, plusieurs dispositions ont été prises. En effet, la loi de modernisation de l'économie prévoit des dispositions particulières pour certains produits agricoles. En effet, l'article 92 de ladite loi précise que la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs ne concerne pas les produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce. Celui-ci instaure un régime spécifique pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture figurant sur une liste établie par décret. De plus, le contrat de vente prévu pour ces produits agricoles doit indiquer les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. Par ailleurs, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été notamment suivie de deux décrets d'application concernant plus particulièrement les produits agricoles. Le décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 prévu à l'article 5 de la loi fixe d'une part, les conditions définissant la situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles (lait, céréales, oléagineux) et d'autre part, la liste des produits impactés par ces hausses (viandes, produits de la pisciculture, lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait, oeufs et ovoproduits de première transformation). Ce décret permet ainsi d'élargir le champ de l'action en responsabilité civile prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce, à la pratique de prix de cession abusivement bas concernant certains produits agricoles et alimentaires, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. Ce dispositif permet d'apporter une réponse aux récentes augmentations de prix de certaines matières premières agricoles, notamment les céréales et le lait, qui induisent des difficultés économiques, se répercutant également sur les transformateurs de ces produits. Le décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 prévu à l'article 6 de la loi, fixe la liste des produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 442-10 III du code de commerce interdisant la pratique des enchères inversées à distance organisées par l'acheteur, pour ces produits et les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ceux-ci. Cette liste inclut les fruits et légumes frais, les viandes, les produits de la pisciculture, le lait, les oeufs et les miels.
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