Jean-Claude Lenoir
Question N° 22670 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes surendettées. Il apparaît que certaines familles ne sont pas en mesure de respecter les échéanciers qui leur sont imposés dans le cadre des commissions de surendettement. Cette situation a conduit à envisager une procédure exceptionnelle d'amnistie civile pour compléter la procédure de rétablissement personnel, introduite par la loi Borloo de 2003, et permettre ainsi à des familles de bonne foi, dont la situation est irrémédiablement compromise, de prendre un nouveau départ. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour faire en sorte que davantage de familles puissent bénéficier de ce dispositif.
Réponse émise le 19 août 2008
La procédure de rétablissement personnel a été instituée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. Elle constitue l'aboutissement d'un processus enclenché depuis 1998 permettant aux commissions de surendettement de recommander des mesures d'effacement des dettes. En effet, au terme d'une procédure qui se déroule devant le juge de l'exécution, les débiteurs qui se trouvent dans les situations de surendettement les plus graves bénéficient de l'effacement de leurs dettes non professionnelles en contrepartie de la liquidation de leur actif patrimonial. La procédure est judiciaire mais elle ne peut, en règle générale, être mise en oeuvre qu'à l'initiative de la commission. Celle-ci décide de l'orientation du dossier vers cette procédure. L'objectif de la procédure de rétablissement personnel est de lutter contre la marginalisation durable des débiteurs les plus gravement surendettés en leur offrant, selon les termes du projet de loi, « une nouvelle chance ». Elle doit ainsi permettre d'apurer leur situation lorsque aucune autre mesure susceptible d'être mise en oeuvre par la commission ne le permet. Une enquête nationale est menée par la Banque de France sur les caractéristiques du surendettement. Les précédentes éditions avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et, en particulier, la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'enquête traite cette année spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. Les résultats de l'enquête devraient ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.