Jean-Claude Lenoir
Question N° 29416 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 août 2008
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie. Le statut d'autoentrepreneur prévoit que ce dernier est pleinement soumis aux obligations de qualification professionnelle ainsi qu'aux dispositions du code des assurances et du code de la consommation. En pratique, toutefois, l'autoentrepreneur est soumis à une simple déclaration, ce qui ne permet pas d'apprécier le respect des obligations sus évoquées. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir comment sera assuré le contrôle de ces obligations et quelles garanties seront apportées aux consommateurs à cet égard.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les dispositions votées dans la loi pour la modernisation de l'économie ne portent aucunement sur les obligations légales qui s'appliquent, en fonction du secteur, quel que soit le statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, en matière de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou de facturation à la clientèle. L'ensemble des conditions permettant une saine concurrence ne connaît donc pas de discrimination entre « auto-entrepreneurs » et commerçants, artisans ou prestataires de service dûment immatriculés. Depuis de nombreuses années, le régime fiscal dit « micro » est le régime par défaut des petites entreprises en création. La loi a prévu trois mesures : un régime micro-social facilitant le calcul et le paiement des charges propres de l'auto-entrepreneur, régime facultatif et qui peut être appliqué sans option pour les deux autres mesures ; un régime simplifié de calcul et de versement des impôts, ouvert à ceux qui ont pris l'option précédente, lui-même régime facultatif et qui peut être demandé sans option pour la troisième mesure ; enfin, une dernière option, conditionnée par les deux options précédentes mais également facultative, qui dispense de l'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers. Cette dernière option n'implique aucunement l'absence de toute déclaration : les auto-entrepreneurs ne seront pas des clandestins. Inscrits au répertoire SIREN, ils seront parfaitement connus des services fiscaux et du régime social des indépendants. Leurs « papiers d'affaire » (devis, factures, etc.) feront figurer leur situation particulière. C'est donc en toute clarté, d'une part, que les créateurs de très petites entreprises prendront cette option, après avoir fait le bilan coût/avantage qui correspond à leur projet propre, et que, d'autre part, les tiers seront informés de la situation de l'entreprise.
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