Jean-Claude Lenoir
Question N° 36647 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 03 juillet 1985 conduit souvent à la sous-indemnisation des victimes et parfois à leur spoliation. C'est ainsi, par exemple, que la différence entre l'indemnisation allouée par voie amiable et l'indemnisation fixée par voie judiciaire serait de 39 % en moyenne, pour un taux de handicap de 8 %, et de 22 % pour un taux de 30 à 50 %. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces disparités et jeter les bases d'un processus d'indemnisation plus équitable.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque handicap spécifique, en particulier dans le cas des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées, pour proposer les instruments nécessaires à la prise de décisions cohérentes tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils disparates existants. Ces éléments permettront une harmonisation des indemnités allouées, sans renoncer à l'indispensable adaptation de la réparation à la situation de chaque victime. La chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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