Jean-Claude Lenoir
Question N° 55757 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions qui régissent le fonds agricole. Le congrès des notaires de France, qui s'est tenu en mai 2009, a fait valoir la nécessité de clarifier ces dispositions sur un certain nombre de points. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement pour répondre à ces préoccupations.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lille du 17 au 20 mai 2009 sur le thème des propriétés incorporelles, a traité du « fonds agricole », défini par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en association avec le bail cessible, y compris hors cadre familial. À cette occasion, les notaires de France ont adopté un certain nombre de propositions. Parmi celles-ci figure la généralisation obligatoire du fonds agricole pour tout exploitant agricole. Mais en l'absence d'un bail cessible généralisé, ce fonds ne pourrait pas être transmis aisément par son titulaire lorsque celui-ci n'est pas propriétaire de l'essentiel des biens immobiliers qu'il exploite, ce qui en France est la situation de la grande majorité des exploitants. Le développement du fonds agricole implique donc celui du bail cessible, à propos duquel le congrès des notaires a également formulé des propositions pour le rendre plus attractif, par exemple en autorisant le propriétaire, lors de la conclusion du bail, à négocier avec le candidat preneur un pas-de-porte. Ces propositions d'adaptation méritent examen et concertation avec toutes les parties qui s'approprient les dispositifs dont la montée en puissance est progressive.
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