Jean-Claude Lenoir
Question N° 47595 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date tardive de mise en paiement des pensions de retraite versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions arrivent sur les comptes bancaires des retraités le 9 ou le 10 du mois alors que ces derniers doivent s'acquitter de leurs charges fixes - loyer, prêts, mutuelle - dès le début du mois. Il avait été envisagé que cette question soit revue à l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008. Il souhaiterait donc savoir si des avancées sont intervenues, afin de faire en sorte que les pensions soient désormais versées plus tôt.
Réponse émise le 24 novembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AAGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, comme vous le savez, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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