Jean-Claude Lenoir
Question N° 42966 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du RSA pour les non-salariés agricoles en ce qui concerne les droits connexes. Jusqu'à présent, le bénéfice du RMI ouvre aux intéressés des droits connexes parfois plus importants que le RMI lui-même : CMUC, exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, cotisation AMEXA assise sur une assiette forfaitaire, aide juridictionnelle. Désormais, ce n'est plus le statut mais le niveau de ressources qui sera le critère d'accès aux droits connexes. Or, contrairement à celui des salariés, le revenu fiscal des non-salariés agricoles ne reflète pas le revenu réellement disponible du foyer. De ce fait, il souhaiterait savoir si la généralisation du RSA s'effectuera à droits connexes constants pour les non-salariés agricoles allocataires du RMI et si ces derniers pourront continuer de bénéficier des dispositions en vigueur pour le calcul de leur cotisation AMEXA.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de sa question. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion procède à une réforme de grande ampleur des droits connexes nationaux attachés au statut de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) qu'ils concernent l'ensemble de ces bénéficiaires ou spécifiquement les non-salariés agricoles. En effet, le fonctionnement du RSA se devait d'être étroitement articulé avec celui des autres prestations - de sécurité sociale, d'aide sociale - et des droits divers (réductions, crédits ou dégrèvement d'impôts, par exemple) dont pourront continuer à bénéficier les allocataires. Il était dès lors indispensable, dans la continuité des réflexions conduites depuis plusieurs années par les parlementaires, de réexaminer les conditions d'accès à ces dispositifs à l'aune des objectifs énoncés pour le RSA. L'ensemble des mécanismes doit jouer dans le même sens. Aujourd'hui, de nombreux droits sont accordés sous condition de statut - être bénéficiaire du RMI - par exemple. Ces règles accroissent les effets de seuil au moment de la reprise d'activité. Elles devaient évoluer. Dans ces domaines, le statu quo n'était d'ailleurs pas possible, dans la mesure où la création du RSA prive d'objet les droits connexes existants, généralement attachés au statut de bénéficiaire du RMI. L'éligibilité à ces avantages sera donc désormais fonction des revenus et non du statut des intéressés. Le législateur, comme le pouvoir réglementaire ont cependant veillé à préserver les droits des personnes dépourvues de ressources ou ne tirant de leur activité que des ressources limitées. Ainsi, la prestation de RSA ne sera pas retenue pour le calcul des droits à la couverture maladie universelle, préservant les droits des personnes actuellement bénéficiaires du RMI. En matière de taxe d'habitation, les bénéficiaires du revenu de solidarité active bénéficieront au même titre que les autres contribuables d'un plafonnement de leur cotisation en fonction de leur revenu fiscal de référence. En pratique, les personnes dépourvues de ressources se verront comme aujourd'hui octroyer une exonération totale. De la même manière, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est nul seront exonérés de redevance audiovisuelle. Enfin, le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active a adapté les dispositions applicables à l'assiette forfaitaire AMEXA. Concrètement, les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excédent pas le montant forfaitaire applicable, c'est-à-dire, ceux qui sous l'empire des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l'API, continueront de bénéficier de ces modalités de cotisation particulières.
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