Jean-Claude Lenoir
Question N° 306 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de compléter la réglementation visant à sanctionner le débridage des deux-roues. Il apparaît en effet qu'il n'existe actuellement aucune disposition permettant de réprimer la transformation par les particuliers des deux-roues motorisés. En conséquence il y aurait lieu d'insérer dans l'article L. 317-5 du code de la route des dispositions visant à pénaliser les particuliers auteurs de transformations entraînant le dépassement de la puissance des deux-roues motorisés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'article 21(I) de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 321-1 du code de la route afin de sanctionner les particuliers qui commercialisent un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est pas conforme à celle-ci parce qu'il a été débridé. Ils encourent une peine de prison de six mois et une amende de 7 500 euros. Par ailleurs, le véhicule peut être saisi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.