Jean-Claude Lenoir
Question N° 1585 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2007

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des sociétés de fait au regard de la taxe professionnelle. Ces sociétés sont reconnues en tant que telles en matière fiscale et sociale, sauf en matière de taxe professionnelle. En vertu d'une règle spécifique, en effet, la TP doit être libellée au nom de chacun des deux associés, de telle sorte que ces derniers sont amenés à acquitter deux forfaits de TP. Par souci de simplification et d'allégement des charges, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'harmoniser les règles en vigueur afin que les sociétés de fait soient reconnues également au regard de la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.

Retirée le 7 août 2007 (retrait pour cause de question identique)