Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : santé ; hépatite C ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de la mortalité due aux hépatites. D'un côté, les usagers de drogue par voie intraveineuse (UDVI), sensibilisés aux programmes d'échange de seringue, sont devenus extrêmement minoritaires dans les statistiques VIH (2 % des nouvelles infections). De l'autre, ils n'en finissent pas de se conta...

Thèmes : risques professionnels ; prévention ; agence d'évaluation des risques. création

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le plan santé-travail. Présenté en février 2005, ce plan se donne cinq ans pour faire reculer les risques sanitaires en milieu professionnel. Il s'appuie sur 23 mesures, dont la plus importante est la création d'une agence indépendante chargée de l'évaluation des risques. La mobilisation de la recherche, ...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'interdiction pour les casinos d'exploiter leurs jeux sur Internet. En effet, l'autorisation d'utiliser leurs jeux en ligne leur serait refusée au motif, notamment, « qu'une législation des jeux de casino sur Internet entraînerait inévitablement une augmentation considérable de la cons...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; organisation des secours. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sur l'organisation des secours sur les domaines skiables et les spécificités de la profession de pisteur secouriste et de directeur des services des pistes dans les stations de montagne...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi « portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ». En effet, ce texte a été déposé au Sénat le 15 mai 2007, mais n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour. Or si, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, la convention interna...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. En effet, un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade, lorsqu'elle n'est pas suivie de décès, peut également laisser de très lour...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de saisie et de gestion informatique base élèves mis en place dans le cadre du développement de l'administration électronique et plus particulièrement sur le suivi de la radiation des élèves. Le logiciel base élèves premier degré doit permettre notamment un partage des données entre les mairies et...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; fonctionnement. ligne Grasse Vintimille

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire régionale Grasse-Vintimille. Cette ligne dessert des bassins d'emplois importants et notamment celui de l'est du département des Alpes-Maritimes. Plusieurs milliers de travailleurs l'utilisent quotidiennement et subissent des dysfoncti...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une ouverture sans limitation du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des capitaux non professionnels. Il semblerait, en effet, que des groupes financiers aient saisi la Commission européenne pour se plaindre des freins français à leur entré...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la baisse de la démographie médicale qui menace l'accès aux soins de la population, en raison notamment de la perte d'attractivité de l'enseignement de la médecine générale. Depuis 2002, des mesures ont été prises pour faire reconnaître cette discipline comme une spéc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la défiscalisation des heures supplémentaires des travailleurs frontaliers résidant en France. L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; avocats. revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la contribution des professions libérales, et plus précisément celle des avocats, à notre système de retraite par répartition. Ces derniers se sentent pénalisés par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles. En effet, dans le cadre du système par répartition, leurs ver...

Thèmes : sports ; cyclisme ; organisation des courses. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dangers que représentent les courses sauvages de VTT. En effet, la fédération sportive et gymnique du travail alerte les pouvoirs publics sur le manque de contrôle de ces courses sauvages tant en ce qui concerne le respect des catégories, les règles de sécurité,...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la réduction des cotisations salariales de la loi TEPA pour les assistants familiaux. En effet, en son article 1er la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure pour les salariés une réduction des cotisations salaria...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif du bonus-malus. En effet, ce dispositif applique un malus à l'acquisition de véhicules neufs émettant beaucoup de CO2 et, en contrepartie, un bonus aux véhicules moins polluants. Or, selon l'association « 40 millio...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le démantèlement du bloc opératoire de l'Institut national des invalides. En effet, l'audit du médecin général Jeandel condamnerait le service de chirurgie de l'Institut national des invalides pour des raisons de surface et de coût et s'orienterait vers une délocalisation du service v...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle des transferts d'armements. En effet, en cette année 2008, la France a l'opportunité, au niveau international et au niveau régional, avec la présidence de l'Union européenne, de promouvoir l'élaboration d'un traité international réglementant les transferts d'armements internationaux...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, alors qu'un récent rapport de l'IGAS met en avant les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, l'organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépendant de la Sécurité S...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, le 12 décembre 2007, le Conseil de modernisation de la gestion des services offerts aux anciens combattants a proposé que l'ensemble des prestations exercées en commun par la DSPRS...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité pour les femmes enceintes de donner le cordon ombilical après l'accouchement. En effet, l'établissement du sang a lancé dernièrement une campagne visant à informer les femmes à ce sujet. Ce procédé, sans risque pour la mère et l'enfant et qui n'est doul...