Jean-Claude Guibal
Question N° 34246 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de saisie et de gestion informatique base élèves mis en place dans le cadre du développement de l'administration électronique et plus particulièrement sur le suivi de la radiation des élèves. Le logiciel base élèves premier degré doit permettre notamment un partage des données entre les mairies et les directeurs d'école pour assurer un suivi du parcours et de la scolarité des élèves. En effet, le maire est tenu, conformément à la réglementation en vigueur, au contrôle de l'obligation scolaire. Ainsi, la réglementation stipule que l'inscription est enregistrée par le directeur de l'école sur présentation du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. En revanche, la radiation des élèves est effectuée par les directeurs d'école et la commune n'en est pas toujours tenue informée. Dans ces conditions, l'obligation de contrôle ne peut être correctement assurée par les mairies. Il lui demande donc s'il envisage de confier la délivrance du certificat de radiation à la commune afin qu'elle puisse remplir son obligation de contrôle.
Réponse émise le 3 février 2009
L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application « scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi Informatique et libertés de 1978, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune, un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé, pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.
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