Jean-Claude Guibal
Question N° 27120 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la réduction des cotisations salariales de la loi TEPA pour les assistants familiaux. En effet, en son article 1er la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure pour les salariés une réduction des cotisations salariales, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de la sécurité sociale, liées à l'accomplissement des heures ou complémentaires ou à la renonciation à des jours de repos. Le décret n° 2007-1380 du 14 septembre 2007 porte application de cette loi. Il semblerait, toutefois, que ce décret stipule que les assistants maternels n'en aient pas le bénéfice complet. Ainsi, les assistantes maternelles bénéficieraient de la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires mais ne pourraient prétendre à la réduction des cotisations salariales. En conséquence, il lui demande, si tel est bien le cas, les raisons de cette application partielle de la loi TEPA aux assistants maternels.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la réduction des cotisations salariales de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) pour les assistants familiaux. Ni le législateur ni le Gouvernement n'ont entendu exclure les assistantes maternelles du bénéfice des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistantes maternelles au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'elles effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de six ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une assistante maternelle dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Sur un plan juridique, l'application de la réduction serait dans cette hypothèse contraire au principe posé au I de l'article L. 241-17 susvisé selon lequel la réduction de cotisations salariales est limitée au montant des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistantes maternelles mentionnent des cotisations salariales. Il s'agit néanmoins d'une pure reconstitution. En effet, comme la Paje a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistantes maternelles, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. Sur un plan pratique, une modification des règles applicables dans ce secteur entraînerait d'importantes difficultés de gestion et de contrôle. Des aménagements conséquents devraient être apportés aux systèmes déclaratifs simplifiés, le dispositif Pajemploi devant être, en particulier, largement reconfiguré pour être mis en conformité avec la nouvelle exonération. Or, il n'est pas envisageable de fragiliser un système qui présente l'avantage de la simplicité et qui fonctionne dans de bonnes conditions au bénéfice de toutes les parties concernées. Le Gouvernement ne sous-estime pas le rôle prépondérant que jouent les assistantes maternelles dans notre politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, au sein des 3,5 MdEUR d'aides publiques accordées par an dans ce domaine, une large part contribue au développement et à la professionnalisation du secteur des assistantes maternelles et renforce son attractivité. Les pouvoirs publics mesurent également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi a été engagée, en concertation avec les représentants des employeurs et des salariés de la profession, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistantes maternelles, fonctionnement du dispositif Pajemploi, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix Paje).
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