Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour les personnes à mobilité réduite de l'application du « bonus malus » écologique mis en place depuis le 5 décembre 2007. Cette mesure, issue du Grenelle de l'environnement, vise à encourager les automobilist...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; personnel. prime de risques

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution d'une prime de risques spécifique aux personnels des établissements publics de santé affectés aux services des urgences, comparable à celle octroyée par le décret 92-6 du 2 janvier 1992 aux personnels pénitentiaires. Ce décret a été modifié en 1994 pour tenir compte de la situ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. garde-côtes. Monaco. restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco. En effet, après une concertation ouverte et approfondie avec les personnels, les élus et les représentants des autres administrations participant à l'action de l'État en mer, il a été décidé de la suppri...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de la profession

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la future réforme de la filière aquatique. En effet, en 2006, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative mettait en place un groupe de pilotage pour travailler sur la réforme de la filière aquatique. Le 10 octobre dernier ce groupe présentait le projet de brevet profes...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. L'article 6 du décret sus-visé impose l'utilisation des journées épargnées dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. visas. délivrance

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que rencontrent les « centres français langue étrangère » pour recevoir les étudiants étrangers. En effet, aujourd'hui, pour avoir un visa long séjour, un étudiant étranger doit attester d'un projet pédagogique. Or l'apprentissage de notre langue n'est pas considéré comme...

Thèmes : politiques communautaires ; aides communautaires ; information des entreprises

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les aides européennes destinées aux entreprises. En effet, un sondage réalisé à l'occasion du 62e Congrès des experts-comptables démontre que l'Union européenne représente un marché extrêmement important pour les entreprises. 79 % des chefs d'entreprise européens mettraient ainsi beaucoup d'e...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret interdisant de fumer dans les lieux publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Personne ne remet en cause la nécessaire lutte contre les dangers du tabac, dont on connaît aujourd'hui toutes les conséquences. Tout le monde s'accorde pour dire que le tabagisme passif est de...

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux en ligne

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interdiction pour les casinos d'exploiter leurs jeux sur Internet. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un amendement visant à autoriser les casinos à utiliser leurs jeux en ligne a été rejeté au motif, notamment, que « une législation de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire révision de la classification des communes au regard de l'indemnité de résidence. En effet, celle-ci est source d'inégalités qui pénalisent un nombre important d'agents publics, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes. La plupart des communes des ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. taxis. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la suppression du permis de conduire pour les professionnels du taxi. Ainsi, la Fédération française des taxis de province rappelle que les professionnels du taxi, quand ils se retrouvent sans aucun point sur leur permis de conduire, ne peuvent plus trava...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jean-Claude Guibal * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical, urgent ou non, par une structure médicale, le SAMU. C'est une mission de service public, à l'écoute vingt-quatre heures s...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. visas. délivrance

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la délivrance des visas pour les étudiants étrangers souhaitant apprendre le français en France. En effet, aujourd'hui pour avoir un visa long séjour, un étudiant étranger doit attester d'un projet pédagogique. Or l'apprentissage de notre langue n'est pas considéré comme un projet à part entièr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts au combat. En effet, ces derniers souhaiteraient qu'un traitement égalitaire soit réservé à toutes victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. L'action et le courage de tous les volontaires qui se sont engagés...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Claude Guibal * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 et sur leur application aux cabinets dentaires. En effet, ces dernières, progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003, et qui visent à réglementer la protection des usagers ...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Claude Guibal * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins. Le cheptel ovin français n'est aujourd'hui qu'au 4e rang des cheptels ovins européens. Pourtant la production nationale ne permet de couvrir que 53 % de la consommation française, la demande n'étant satisfaite que grâce à des importations provenant principalement du ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la pollution électromagnétique. En effet, en ce qui concerne l'incidence sur le corps humain, tous les chercheurs recommandent de ne pas être exposé, de façon permanente, à plus de 0,4 µt sous peine de risque de leucémies, cancers, infarctus, dérèglements...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2007. bilan. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le « plan hôpital 2007 ». En effet, en novembre 2002, Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, présentait en conseil des ministres un véritable plan de sauvetage de l'hôpital. Ce dernier visait, notamment, à relancer l'investissement, à général...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. garde-côtes. Monaco. restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco. Il semblerait, en effet, qu'il soit envisagé de supprimer cette brigade en juin 2008. Or, outre les missions indispensables qu'elle assure sur le littoral français en matière de sécurité, douane, sauvetage, protection de l'envir...

Thèmes : santé ; protection ; champs magnétiques. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'installation de stations de radiotéléphonie mobile ou de transformateur électrique sur tout bâtiment recevant du public ou à proximité. Il apparaît, en effet, que la France est un très mauvais élève de la classe mondiale concernant les seuils d'exposition des populations à ne pas dépasser...