Jean-Claude Guibal
Question N° 7386 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interdiction pour les casinos d'exploiter leurs jeux sur Internet. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un amendement visant à autoriser les casinos à utiliser leurs jeux en ligne a été rejeté au motif, notamment, que « une législation des jeux de casino sur Internet entraînerait inévitablement une augmentation considérable de la consommation de jeux et des risques de blanchiment ». Or cet argument ne vaudrait pas pour tous puisque La Française des jeux a obtenu l'accréditation d'exploiter cinq nouveaux jeux d'argent sur Internet et que les paris du PMU sur Internet sont, quant à eux, permis. Le syndicat des casinos modernes de France précise, par ailleurs, que de nombreux moyens techniques existent aujourd'hui pour empêcher les mineurs de jouer sur ordinateur. De plus, en autorisant les jeux de casinos, le contrôle des paiements serait mieux assuré et les joueurs mieux protégés. Il signale également qu'interdire les jeux sur le web ne ferait que renforcer le monopole de l'État sur ce sujet. En conséquence, il lui demande les raisons de cette interdiction exclusive pour les casinos et ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ces derniers puissent faire face à la concurrence des casinos étrangers qui bénéficient de l'autorisation de mettre leurs jeux en ligne. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 29 janvier 2008
En France, l'organisation des jeux d'argent et de hasard repose actuellement sur deux principes : un principe d'interdiction générale des jeux de hasard et d'argent exception faite de dérogations strictement limitées ; un principe de segmentation des activités de jeu et de leur exploitation par un nombre limité d'opérateurs sur chacun de ces trois segments : paris hippiques, activité de loterie, jeux de table et machines à sous. Le champ et les conditions d'exercice de ces titulaires de droits exclusifs conduisent à assurer l'étanchéité de chaque segment de jeux et permettent d'atteindre les objectifs d'ordre public et d'ordre social que la France recherche. En effet, le jeu n'est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : risque pour l'ordre public, car les jeux d'argent sont un vecteur privilégié du développement de la fraude ; mais également risque de dépendance au jeu pour les publics les plus fragiles. La France est particulièrement attachée à la défense de ces objectifs d'intérêt général et souhaite conserver les moyens de les atteindre. S'agissant des casinos, leur activité est autorisée par dérogation au principe d'interdiction des jeux de hasard, conformément à la loi du 15 juin 1907 qui fixe le régime juridique applicable à la police des jeux dans ces établissements. Les divers textes relatifs aux casinos indiquent précisément les critères auxquels les jeux de hasard doivent répondre pour pouvoir être autorisés. Ceux-ci ne peuvent être exploités que dans des « stations balnéaires, thermales ou climatiques » ou certaines grandes villes, dans des « locaux spéciaux, distincts ou séparés », par des « établissements comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeux, réunies sous une direction unique ». La logique de segmentation du marché des jeux est donc garantie à la fois par la limitation géographique du monopole accordé aux casinos (certaines villes, locaux spéciaux) et par la combinaison d'activités (spectacle, restauration et jeux) qui leur est imposée. Les conditions qui sont ainsi posées à l'exploitation de jeux par les casinos ne peuvent pas être réunies aujourd'hui par une offre en ligne. Outre la question de droit, l'exploitation des casinos en ligne pourrait, si ses conditions de mise en oeuvre ne sont pas attentivement étudiées, fragiliser le secteur économique des casinos « réels » qui emploient quelque 17 000 salariés ainsi que l'économie de près de 200 communes balnéaires, thermales ou climatiques, qui les accueillent et qui bénéficient de leurs prestations (animation et restauration) et du financement de certaines activités d'intérêt général. Le Gouvernement est actuellement engagé dans des discussions approfondies avec la Commission européenne sur les conditions d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne. Dans ce contexte, le Gouvernement a mandaté une mission interministérielle d'inspection, chargée de lui faire des préconisations sur l'évolution de la réglementation de l'ensemble du marché des jeux en France, et notamment, sur l'offre qui pourrait être proposée sur internet. Les conclusions de cette mission permettront d'éclairer le Gouvernement sur les décisions à prendre pour faire évoluer le cadre de la réglementation actuelle des jeux en ligne, dans le respect des objectifs fondamentaux d'ordre public et d'ordre social défendus par la France.
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