Jean-Claude Guibal
Question N° 5646 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire révision de la classification des communes au regard de l'indemnité de résidence. En effet, celle-ci est source d'inégalités qui pénalisent un nombre important d'agents publics, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes. La plupart des communes des Alpes-Maritimes sont classées, depuis le dernier recensement général de 1999 et selon la circulaire du 12 mars 2001, en zone 2. Ce classement ne permet d'octroyer aux fonctionnaires qu'une indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var, des Bouches-du-Rhône et de la Corse sont classés en zone 1 et bénéficient d'un taux de 3 %. Ces taux doivent être le reflet de la situation du coût du logement dans les territoires. En raison de la cherté de l'immobilier dans le département des Alpes-Maritimes et afin de faciliter la mobilité des fonctionnaires, il serait juste que les taux appliqués puissent être révisés. Or la disparition des recensements généraux sur lesquels reposait la révision du classement des communes au profit du recensement partiel ne permet plus aujourd'hui de faire évoluer les barèmes de l'indemnité de résidence de manière homogène et dans des délais acceptables. Certes, des mesures ont été aménagées en 2006 pour aider les agents : revalorisation du montant de l'aide à l'installation des personnels, majoration de l'indemnité de changement de résidence, prêt à taux zéro octroyé aux fonctionnaires en situation de mobilité pour payer le dépôt de garantie des loyers. Néanmoins, ces mesures ne peuvent se substituer durablement à une modification du classement dans un sens plus conforme à la réalité constatée aujourd'hui pour permettre un fonctionnement satisfaisant des services publics. Les gouvernements précédents avaient reconnu la réelle difficulté posée par le recensement partiel et s'étaient engagés à mener une réflexion pour trouver une solution juste et raisonnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à ce dossier afin de répondre à la légitime attente de ces fonctionnaires qui considèrent leur situation comme pénalisante et injuste.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessaire révision de la classification des communes au regard de l'indemnité de résidence. Un fonctionnaire peut en effet percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies par un décret du 24 octobre 1985. Ce dispositif comporte plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 %. En outre, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multi-communale », soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Cet assouplissement permet de mieux prendre en compte l'évolution de la densité urbaine. Le dernier recensement général de la population a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à réviser la composition des « unités urbaines multi-communales ». La circulaire commune du budget et de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Plus précisément, les taux de l'indemnité de résidence dépendent de zones d'abattement de salaires définies par référence au décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Ce décret se référait au zonage du versement du salaire interprofessionnel minimum garanti (SMIG), supprimé par le décret n° 68-498 du 31 mai 1968. Le décret du 31 mai 1968 précise : « Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets [...] n° 62-1263 du 30 octobre 1963 [...] sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires ». Par conséquent, il apparaît juridiquement impossible de modifier la répartition des taux entre les différents départements en dehors d'une réforme en profondeur du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. Le risque d'une extension de la zone d'indemnité à 3 % à l'ensemble du territoire métropolitain constitue l'écueil majeur auquel se sont heurtées toutes les tentatives de réforme de l'indemnité de résidence amorcées jusqu'alors. En outre, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels. Or le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération les modifications survenues lors de recensements partiels. Aucun assouplissement au' classement des communes n'a ainsi été pris en compte depuis 2001. En l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence actuellement applicable pour le département des Alpes-Maritimes. La cherté de l'immobilier est une situation souvent évoquée pour demander une modification du classement. C'est une situation rencontrée dans nombre d'autres départements. Les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique examinent des pistes de réforme du dispositif.
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