Jean-Claude Guibal
Question N° 2749 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco. Il semblerait, en effet, qu'il soit envisagé de supprimer cette brigade en juin 2008. Or, outre les missions indispensables qu'elle assure sur le littoral français en matière de sécurité, douane, sauvetage, protection de l'environnement ou vérification des pêches, elle est aussi le seul moyen dont dispose la France pour contrôler les navires, les personnes et les marchandises qui circulent dans les eaux et les deux ports de la Principauté. L'article 8 du décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco, précise, en effet, que « tous les employés et agents de la douane dans la principauté doivent être français ; ils sont nommés par le Gouvernement de la République après avoir été agréés par le Gouvernement princier qui se réserve la faculté d'en demander le remplacement ». Cette brigade constitue, par ailleurs, l'outil maritime des douanes le moins onéreux pour l'administration française, la convention franco-monégasque de 1963 stipulant que le logement des agents et de leur famille, les locaux de la brigade, l'eau, l'électricité, la place de port, le téléphone sont à la charge de la Principauté de Monaco. Il semble donc primordial en même temps que possible de maintenir en l'état cette brigade garde-côtes. Si son coût devait être encore trop lourd, elle pourrait être transformée en brigade surveillance nautique (BSN) ou, au minimum, en simple élément nautique afin de continuer à assurer les missions qui nous incombent sur le territoire douanier français à Monaco. En conséquence, il lui demande les raisons d'une réorganisation des services douaniers qui entraînerait la suppression de la brigade garde-côtes des douanes françaises à Monaco et, notamment si celle-ci est liée à une modification de l'article 8 du décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 et, si tel était le cas, si des mesures ont été envisagées pour assurer une compensation spécifique aux agents et à leur famille. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des inquiétudes des agents de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco. Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence appropriée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcée en 2002, cette démarche, qui participe de la réforme de l'État, a concerné par étapes successives plusieurs secteurs d'activités : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. Comme pour les deux autres façades maritimes métropolitaines, le nouveau dispositif naval en Méditerranée vise à optimiser la surveillance maritime douanière. Une adaptation des structures et une redéfinition des méthodes de travail accompagnent cette évolution pour une plus grande efficacité. À cette fin, la situation et l'activité de la brigade de surveillance maritime de Monaco, comme celles des autres unités maritimes ont fait l'objet d'une concertation ouverte et approfondie avec les personnels, les élus et les représentants des autres administrations participant à l'action de l'État en mer. Au terme de cet examen, la décision de supprimer la brigade garde-côtes de Monaco a été prise. La fermeture de cette unité a été programmée à partir de la fin 2007. Comme cela a déjà été le cas lors des fermetures d'unités réalisées en 2006, cette décision ne deviendra effective qu'après la prise en compte de la situation individuelle de l'ensemble des agents concernés. En outre, il convient de souligner que les termes de la convention de 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco continueront à s'appliquer pleinement suite à cette réorganisation des services douaniers. Tant d'un point de vue juridique que pratique, l'administration des douanes continuera à être en capacité de procéder à des contrôles des navires, des personnes et des marchandises circulant dans les eaux monégasques et dans les ports de la Principauté. Les termes de cette convention seront mis en oeuvre tant par la brigade garde-côtes de Nice, dont la capacité opérationnelle a été accrue significativement avec le renforcement de ses effectifs (passage de deux à trois équipages), que par la brigade de surveillance nautique de Menton, ou bien encore le bureau de dédouanement installé au sein de la Principauté, ou bien, enfin, les unités de surveillance terrestres de la direction régionale des douanes de Nice. Le nouveau dispositif mis en oeuvre prend ainsi en compte les risques et menaces propres à chacune des façades, et demeure en cohérence avec les évolutions des services douaniers de surveillance terrestre ainsi qu'avec le schéma directeur des moyens de l'Etat en mer, entré en application depuis fin décembre 2006.
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