Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au crédit des collectivités locales. Dans un contexte de crise financière, les grandes associations d'élus et plusieurs collectivités de l'AFIGESE (association finances gestion évaluation des collectivités territoriales) ont créé en 2010 l'As...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. rapport. propositions

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information relatif aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise de généraliser le principe d'un « référent bruit » dans chaque commissariat et chaque gendarmerie afin que les plaintes et les demandes d'intervention ne soient pas lais...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions à l'étranger. politiques communautaires

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule en infr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant le projet de décret relatif à la mise en place pour 2012 de la réforme de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV). Les allocataires sont bien conscients de la nécessité d'un effo...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers professionnels concernant l'avenir de leur filière. Il lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en place une nouvelle concertation pour permettre la revalorisation de cette profession et plus particulièremen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public EPRA (échanges et productions radiophoniques). Créé en 1992, l'EPRA a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la profession de diagnostiqueur technique immobilier. Depuis 2007, le diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente ou location et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ces expertises. Pour pouvoir exercer cette activité, les professionne...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du Sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été e...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. financement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la volonté du Gouvernement de créer 10 000 places de crèches d'entreprise d'ici à 2012. Trouver un mode de garde pour son enfant relève, en effet, du parcours du combattant pour les parents actifs. Aujourd'hui, seuls 9 000 berceaux seraient financés par les employeurs. Or cet a...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de la Fédération hospitalière de France (FHF) pour améliorer la répartition de l'offre de soins. Elle préconise l'élaboration d'un projet médical et médico-social de territoire en associant les représentants des professionnels de santé, en particulier ceux de la médecine de ville. Elle réa...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de la Fédération hospitalière de France (FHF) pour adapter notre système hospitalier à l'évolution des innovations techniques et thérapeutiques. L'impact de ces innovations, notamment dans les domaines de la biologie, de l'imagerie, des nouveaux médicaments issus des biotechno...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de la Fédération hospitalière de France (FHF) pour améliorer l'efficacité des politiques et des actions de santé publique. LA FHF propose notamment de redéfinir l'approche du territoire et de l'environnement hospitalier et médico-social et d'inscrire les établissements hospital...

Thèmes : banques et établissements financiers ; societés de recouvrement ; frais financiers. facturation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais facturés par les sociétés de recouvrement. Le décret du 18 décembre 1996 qui régit l'activité des sociétés de recouvrement fait l'objet d'une interprétation par ces dernières qui considèrent que ce décret autorise la facturation des frais d'établissement et d'envoi du courrier ...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 2 du projet de loi «renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs» adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cet article supprime la clause péna...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique du handicap. Ainsi, un des grands principes de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », était la création d'un guichet uni...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont victimes de nombreux automobilistes concernant le système de verbalisation. Qu'il s'agisse de la cession d'un véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation, de confusion des plaques d'immatriculation française a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture des pharmacies en zones rurales. Selon l'Association des maires ruraux de France, le cas de la commune de Pouëze, qui a déposé deux recours devant le tribunal administratif de Nantes contre l'arrêt de la fermeture de l'unique pharmacie de la commune, ne serait pas un cas isolé. Cet...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance crédit de la France et plus particulièrement en ce qui concerne la Compagnie français...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de cette loi, précisé par l'article 12 du décret d'application, prévoit la création d'une commission de suivi qui a pour mission notamment de veiller à l'applica...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé - Association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), regroupe aujourd'hui plus d'un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ces membres dont...