Jean-Claude Guibal
Question N° 117035 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule en infraction, à charge ensuite pour les autorités du pays d'infraction de notifier au chauffard ce qui lui est reproché et de lui annoncer la sanction et les conséquences juridiques. Les infractions qui seront sanctionnées « sans frontières » sont l'excès de vitesse, l'alcool et la drogue au volant, le non-port de la ceinture, l'utilisation illégale de téléphones portables, le non-respect d'un feu rouge, le fait d'emprunter les voies interdites... Cette mesure, très attendue, constitue une étape essentielle pour mettre fin à l'impunité des chauffards européens. Cependant, cette nouvelle directive doit encore être formellement adoptée par les États qui auront deux années pour la mettre en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la France entend transposer cette directive importante dans le cadre de la lutte contre la violence routière engagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 8 mai 2012
Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur se doit de respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. L'objet de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 novembre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui qui a une immatriculation étrangère d'un autre Etat membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Les Etats membres disposent d'une période de deux ans, à savoir jusqu'au 7 novembre 2013 dernier délai, pour transposer en droit interne les dispositions de cette directive. Les dispositions d'ordre législatif et réglementaire du code de la route français permettent d'ores et déjà d'incriminer un contrevenant cirrculant avec une immatriculation étrangère, encore fallait-il pouvoir identifier le propriétaire du véhicule et lui notifier son avis de contravention. La directive susvisée permet cette procédure qui mettra fin à l'impunité de ces conducteurs. Pour que l'application de la directive soit complète, il convient que la France rende opérables les échanges d'information prévus par la directive. Le Gouvernement français n'entend pas attendre la date du 7 novembre 2013 pour ce faire ; c'est ainsi que les travaux de mise en place de ce processus d'échange d'informations en la matière ont d'ores et déjà été engagés avec la Belgique. Ces travaux viennent de démarrer avec l'Espagne et l'Allemagne, l'objectif consistant à faire en sorte que de telles procédures fonctionnent le plus rapidement possible, avec le plus grand nombre de pays possibles, en priorité avec les pays voisins de la France.
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