Jean-Claude Guibal
Question N° 115878 au Ministère de la Défense

Question soumise le 2 août 2011

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de cette loi, précisé par l'article 12 du décret d'application, prévoit la création d'une commission de suivi qui a pour mission notamment de veiller à l'application de la loi. Or il semble qu'à ce jour, elle ne soit toujours pas installée. Les associations demandent en particulier la prise en compte de leur demande de suivi médical individualisé, la réactualisation de la liste des maladies radio-induites, l'élargissement des zones de retombées nocives et contaminantes. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais cette commission de suivi sera mise en place.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d’une pathologie radio-induite figurant parmi les dix-huit maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, de constituer un dossier de demande d’indemnisation. Ce dossier doit comporter les éléments attestant de la présence du requérant, au cours de périodes déterminées, dans l’une des zones géographiques de retombées contaminantes, conformément à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010, sur la base de calculs scientifiques. La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l’aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Associée à cette démarche, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, s’est réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, à Paris, sous la présidence du ministre de la défense et des anciens combattants. Cette commission est composée de dix-neuf membres reflétant la diversité des acteurs concernés : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées. Cette première réunion a été l’occasion, pour les membres de la commission, de prendre connaissance du bilan du dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après une année de fonctionnement, et de formuler leurs observations visant à améliorer le dispositif. C'est dans cet esprit que le ministre de la défense et des anciens combattants a réuni pour la deuxième fois cette commission le 21 février 2012 afin d'examiner le projet d'une évolution du décret du 11 juin 2010. Il est en effet apparu nécessaire, dans un esprit de rigueur et de justice, d'étendre le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et en prenant en compte les remarques du CIVEN, les travaux ont validé l'élargissement de la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, les démarches administratives des demandeurs sont simplifiées. Enfin, toutes les demandes d’indemnisation, y compris celles qui ont fait l’objet d’un rejet par le CIVEN, vont être réexaminées, sans que les demandeurs n’aient besoin de déposer un nouveau dossier. Ce nouveau décret pourra être signé dans les plus brefs délais, dès que le conseil d’État aura rendu son avis, comme l'a annoncé le Président de la République au cours de ses voeux à la Polynésie française. Concernant le suivi médical individualisé des victimes des essais nucléaires, les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d'essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d'une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Par ailleurs, depuis 2003, les ouvriers de l'État et agents contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, ont droit à un suivi médical post-professionnel(1), conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents de la fonction publique d'État(2). Un suivi médical post-professionnel devrait, en outre, être prochainement mis en place en faveur des militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l’un ou à plusieurs de ces facteurs à risques. Enfin, dans le cadre d'une convention signée le 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d'essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par un praticien du SSA au sein d'une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi, implantée à Papeete.

(1) Circulaire n°300068/DEF/DFP/PER/3 du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions.

(2) Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.