Jean-Claude Guibal
Question N° 122262 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du Sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été effectués en 2011, le quota de six loups ayant été considéré comme atteint en prenant en compte des loups retrouvés morts par ailleurs. Elle rappelle que l'automne est la saison la plus propice aux attaques et qu'il est donc indispensable pour les éleveurs de pouvoir se défendre lorsque leurs troupeaux sont victimes de ce prédateur. Elle précise que le 27 juillet 2011, une communication du ministère laissait entendre que le nombre de prélèvements pourrait être revu chaque année en fonction des dégâts occasionnés et souhaite qu'une décision en ce sens puisse être prise dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et de la Directive 92/43/CEE dite habitat faune flore où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » en annexes II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l’environnement aux articles L.411-1, L.411-2 et R.411-l à R.411-5 et par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l’élevage. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel; Le plafond de destruction prévu par l’arrêté du 10 mai 2011 pour la période 2011-2012 a été atteint à l’automne 2011. Le Groupe national loup, instance de concertation regroupant des représentants des organisations professionnelles de l’élevage, des associations de protection de la nature et des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture, a acté lors de sa dernière réunion du 3 novembre 2011, le principe de prise d’un nouvel arrêté pour permettre la reprise des tirs de défense en autorisant la destruction de deux loups au maximum, de la parution de l’arrêté à la fin de la période 2011-2012. Le projet d’arrêté a été soumis, d’une part à la consultation du public entre le 8 et le 26 décembre 2011, d’autre part à l’examen du Conseil national de la protection de la nature, lequel a émis un avis favorable le 16 décembre 2011. L’arrêté du 2 janvier 2012 relatif au nombre maximum de spécimens de loups (canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 dans le cadre de tirs de défense a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 11 janvier 2012. Cet arrêté permet aux préfets de réactiver si nécessaire, et dans les meilleurs délais, les opérations de défense mises en suspens, pour les élevages dont les troupeaux sont susceptibles d’être exposés au risque de prédation du loup. Il autorise donc la mise en œuvre de tirs de défense dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l’arrêté du 9 mai 2011 mais interdit la mise en œuvre de tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l’arrêté du 9 mai 2011. Il dispose enfin que l’ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets ne pourra conduire à la destruction de plus de deux spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) et que le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013, fixé notamment en fonction des comptages hivernaux, sera diminué du nombre de loups prélevés en application des dérogations fondées sur son article 1er.
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