Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; disparités

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les écarts de pression fiscale entre les groupes du CAC-40 et les petites et moyennes entreprises (PME). Le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales qui vient d'être publié consacre l'un de ses trois chapitres à « l'évaluation du poids de l'IS et de sa répartition entre les entre...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de couverture santé des retraités. Les actifs et les retraités des organismes de sécurité sociale sont de plus en plus nombreux à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes afin de continuer à bénéficier de soins de qualité. Or, si les actifs, mis dans l...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens sont très inquiets des conséquences de cette mesure qui est inadaptée à l'utili...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisait que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture universelle co...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire national commun d...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces automobiles. Ce marché est en effet structuré autour du monopole des construc...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement du microcrédit en France. Le microcrédit français existe depuis une vingtaine d'années mais son usage s'est multiplié depuis 2007. Selon le Baromètre de la microfinance 2011, 37 000 emplois ont été créés ou maintenus en 2010 grâce à lui. Pour les spécialistes du secteu...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les attentes des PME relatives à la simplification administrative engagée par le Gouvernement. Pour les PME...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A. Certains établissements bancaires craignent que les réformes actuellement à l'étude d'une baisse de la rémunération de l'épargne centralisée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et d'une augmentation rapide du taux de centralisation n...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce dispositif permet aux seniors en fin de droits qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum requis pour partir à la retraite, de toucher une allocation déc...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide reconnue par la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale et mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause. Deux tiers des contrats des employés de vie scolaire (EVS)...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas servis dans les cantines scolaires. Le problème de l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nomb...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de l...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation de la redevance due à la SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, qui ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'interrogation du monde combattant quant au devenir de l'organisme chargé spécifiquement du « droit à réparation » des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette instance représente un lien essentiel avec le monde combattant et il lui demande s'il entend la mainte...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des élèves en France. En effet les cartables seraient de plus en plus lourds avec un poids moyen de 8 kilogrammes, soit environ 20 % du poids de l'enfant. Ainsi les manuels scolaires représenteraient près de la moitié du poids du cartable, les fournitures quant à elles représenteraient...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2010-1734 relatif aux dispositions de départ anticipé des travailleurs handicapés. Ce décret précise que les dispositions de départ anticipé à la retraite, qui jusqu'à présent étaient réservées aux personnes pouvant justifier d'un handic...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret modifie les conditions de reclassement des agents issus de la promotion interne. Ainsi, les nouvelles règles de reclasseme...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les inquiétudes que soulève, auprès des PME et notamment du secteur de la propreté, le projet de réduction de ces allègements. Les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. La Fédération des pupilles de la Nation réitère ses légitimes revendications concernant la nécessité d'unifier les dispositifs d'indemnisation de toutes les victimes de guerre. Elle constate que les diverses ...