Jean-Claude Guibal
Question N° 101522 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce dispositif permet aux seniors en fin de droits qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum requis pour partir à la retraite, de toucher une allocation décente jusqu'à leur retraite. Or cette allocation a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. De nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisations de chômage, dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Ces personnes, qui ont leurs trimestres de cotisations, craignent de basculer vers les minima sociaux. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire en faveur des 40 000 seniors aujourd'hui concernés par cette situation.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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