Jean-Claude Guibal
Question N° 95573 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'interrogation du monde combattant quant au devenir de l'organisme chargé spécifiquement du « droit à réparation » des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette instance représente un lien essentiel avec le monde combattant et il lui demande s'il entend la maintenir dans le cadre de la redéfinition des missions du ministère.
Réponse émise le 24 mai 2011
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration en charge des anciens combattants, permettant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) d'assurer un service départemental de proximité. La mise en oeuvre de la première phase de la modernisation du service rendu aux anciens combattants a commencé en 2010. Cette réforme se poursuit en 2011 avec la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et le transfert de ses missions par le renforcement de l'expertise et des attributions de certaines directions du ministère de la défense telles la direction des ressources humaines et la direction du Service de santé des armées, et la reprise de certaines d'entre elles par des opérateurs du département ministériel. La suppression de la DSPRS, de ses 18 services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants), de son service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, a été programmée sur la période 2010-2011. Un calendrier de fermeture des sites a été défini : il a prévu la fermeture des directions interdépartementales de la DSPRS, sauf celle d'Ajaccio, de manière échelonnée en 2010 et celle des directions interrégionales, du service des ressortissants résidant à l'étranger et de l'administration centrale de la DSPRS (Paris et Caen) tout au long de l'année 2011. La loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes qu'implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier : toutes les décisions individuelles relatives aux cartes et titres, à la retraite du combattant, aux mentions « mort pour la France » et « mort en déportation » ; l'établissement de certains actes de l'état civil militaire, l'entretien, la garde et la rénovation des cimetières nationaux et carrés communaux ; les transferts ou restitutions de corps ; les propositions de décisions en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales, puis interrégionales, les pensions militaires d'invalidité, les soins médicaux gratuits et l'appareillage seront repris progressivement par la DRH-MD, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'Institution nationale des Invalides (INI) et le Service de santé des armées. Le 1er janvier 2010, également, le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) a été rattaché à l'INI. Il est resté localisé à Woippy (Moselle). À la même date, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, localisée à Toulon (Var), qui possède une longue expérience de prise en charge de prestations dans le domaine de la santé, a installé à La Garde un service spécialement dédié à la prise en charge des prestations de soins médicaux gratuits et au paiement des factures en matière d'appareillage. Une structure est en place pour former les personnels. Au total, 75 postes seront créés sur la période 2010-2011. Des formations à l'accueil de proximité sont organisées au profit des services départementaux de l'ONAC. Elles associent les personnels de la DSPRS assurant actuellement ces missions, les organismes repreneurs et la direction générale de l'ONAC. Il s'agit d'exposer les procédures de traitement actuelles, les nouveautés induites et la réglementation de base. Parallèlement, des fiches pratiques et des livrets d'information sont diffusés, ainsi qu'un échéancier des transferts par zone géographique.
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