Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis à points mise en oeuvre en janvier 2009. L'objectif poursuivi par cette réforme est de rendre le permis moins long à obtenir, moins cher et plus sûr. Cependant, pour les professionnels du secteur, ces objectifs ne sont pas atteints, notamment pour ce qui concerne les délais d'atten...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance du 21 janvier 2010 visant à renforcer les mécanismes de supervision financière notamment au travers de la création de l'autorité de contrôle prudentiel commune aux secteurs bancaire et de l'assurance. Pour les courtiers en assurances, sa création dans le projet de loi de fin...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les allergies respiratoires au 4e rang des maladies mondiales. La fréquence des maladies allergiques respiratoires a doublé depuis une vingtaine d'années. Cette augmentation touche particulièrement les pays industri...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'édition par la Commission européenne d'un agenda 2010-2011 diffusé à plus de trois millions d'étudiants de classes de seconde. Cet agenda comporte, entre autres, de multiples informations générales et mentionne notamment les fêtes religieuses sauf les fêtes chrétiennes, ce ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la t...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient une mesure qui suscite l'inquiétude des salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite complémentaire d'entreprise. Il s'agit d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bén...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). L'IBODE est un infirmier qui a suivi, pendant 18 mois à l'issue de l'obtention de son diplôme d'État d'infirmier, une formation réglementée centrée sur les actes opératoires et la gestion des risques en apportant des sav...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires et notamment de l'obésité infantile. Les études tendent à démontrer l'augmentation particulièrement élevée ces dernières années de la prévalence de l'obésité che...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des nuisances sonores sur la santé. En effet, l'univers électroacoustique qui envahit notre quotidien a des conséquences graves pour les oreilles. L'utilisation de sons compressés, traitement qui consiste à remonter les niveaux faibles pour qu'ils rejoignent les niveaux forts, crée un son ...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; chèque emploi jeune été. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le « chèque-emploi jeune été ». Le chèque emploi associatif, créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, est applicable depuis le 1er juillet 2004. Il permet aux associations à but non lucratif, dont la durée totale de travail de leurs salariés ne dépasse pas trois équivalents temps plein par an, de simpl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; avocats. revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la contribution des professions libérales, et plus précisément celle des avocats, à notre système de retraite par répartition. Ces derniers se sentent pénalisés par rapport aux autres catégories socioprofessionnelles. En eff...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui précise les conditions d'attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du nord. Ce décret stipule que l'attribution de la campagne double ne pourra bénéficier qu'aux seuls combattants dont les pensions ont été liquid...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; dosages pédiatriques. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque d'efficacité et les effets secondaires de plusieurs médicaments prescrits aux enfants. La Société française de pédiatrie a mis en garde encore récemment sur la prescription trop fréquente de mucolytiques dont aucune étude ne permet d'...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la drépanocytose, maladie génétique de l'hémoglobine. Avec près de 50 millions de personnes atteintes dans le monde, elle est la maladie génétique la plus répandue au monde. En France, la drépanocytose a été prise en compte dans le cadre du pre...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution au service public de l'électricité ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de financement des énergies renouvelables. Selon le rapport de la Cour des comptes, le mode de financement actuel fait peser une lourde charge sur les comptes d'EDF et repose sur un « quasi impôt » dont le niveau n'est pas soumis à l'approbation régulière du Parlement. Le souti...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel qui a censuré, avec effet immédiat, la disposition du code de l'urbanisme (e du 2e de l'article L. 332-6-1) relative à la cession gratuite, dans la lim...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel qui a censuré, avec effet immédiat, la disposition du code de l'urbanisme (e du 2e de l'article L. 332-6-1) relative à la cession gratuite, dans la lim...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'alcoolisme chez les jeunes. En effet, la plupart des organismes de prévention et de santé reconnaissent un accroissement de l'alcoolisation chez les jeunes. 70 % des garçons ont déjà bu à 12 ans. Les adolescents auraient fait de l'alcoolisation express un mode de vie, voire de reconnaissance. Les hospita...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la parution du livre intitulé « Nique la France » d'un sociologue, directeur de recherche à l'IFAR. Ce livre à la couverture scandaleuse et au titre provocateur s'inscrit dans un mouvement répété de dénigrement de notre pays et n'est pas sans rappeler les atteintes faites aux symboles de notre Ré...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables pour financer la prolongation de la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) qui figure au projet de loi organique relatif à la gestion de la dette social...