Jean-Claude Guibal
Question N° 75448 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le « chèque-emploi jeune été ». Le chèque emploi associatif, créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, est applicable depuis le 1er juillet 2004. Il permet aux associations à but non lucratif, dont la durée totale de travail de leurs salariés ne dépasse pas trois équivalents temps plein par an, de simplifier les démarches administratives liées à la gestion de leurs salariés (déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance). Il se substitue donc à la remise du bulletin de paie. Dans une version consolidée, la loi crée également un chèque-emploi jeune été visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants. Les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif devaient être créées par décret. Or il semblerait que ce décret ne soit jamais paru. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier prochainement ce décret pour que, en cette période de crise et à l'approche des grandes vacances, l'emploi des étudiants durant l'été soit facilité et pour éviter que le travail de cette population ne se fasse au noir.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au « chèque-emploi jeune été ». L'article 3 de la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif avait effectivement prévu, suite à un amendement, un chèque-emploi jeune été pour faciliter les emplois saisonniers des étudiants, dont le texte d'application n'est cependant pas paru. Aujourd'hui, le paysage de la simplification a évolué et l'emploi des jeunes au moyen des différents titres-emploi simplifiés est possible, sans aucune restriction. Un chèque-emploi spécifique aux jeunes n'apporterait donc pas d'amélioration en termes de simplification. Compte tenu de la diversité de situation des employeurs et de l'importance des formalités et des procédures qui leur incombe, le Gouvernement a initié une démarche active de simplification, en particulier pour les entreprises de petite taille et les particuliers, aboutissant à la mise en oeuvre de dispositifs de simplification leur permettant de faire face à toutes les situations. Ces dispositifs sont spécifiquement adaptés à des publics ciblés qui méritent un traitement particulier : 1. Le titre emploi-service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés dans la gestion administrative de leur personnel. Le TESE s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général : d'au plus 9 salariés ; ou de plus de 9 salariés pour gérer leurs salariés occasionnels (effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile). Le Chèque emploi-service universel (CESU) déclaratif, qui permet à un particulier : de déclarer un salarié employé à domicile, exerçant une activité entrant dans le champ des services à la personne, ou une assistante maternelle agréée, selon une procédure administrative simplifiée (pas de déclaration préalable à l'embauche, pas de calcul de cotisation, pas de fiche de paye à établir) ; de bénéficier de certains avantages fiscaux (remboursement de la moitié des heures payées). 3. Le chèque emploi associatif (CEA), destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs (associations à but non lucratif employant au maximum 3 salariés équivalents temps plein, sauf exception au profit des associations de financement électoral). Il constitue, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire et de ses congés payés. Pour adhérer à ce dispositif, les associations doivent s'adresser à l'établissement qui tient leur compte bancaire ou postal. Enfin, le titre emploi simplifié agricole (TESA), qui regroupe dix formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi de salariés saisonniers agricoles. Il peut être utilisé par les employeurs du secteur de la production agricole (culture, élevage, pisciculture, conchyliculture), les entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les coopératives employant au plus dix salariés permanents. Le TESA permet l'embauche de salariés recrutés à temps plein ou partiel, rémunérés au temps ou à la tâche dès lors qu'ils sont recrutés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas trois mois. À ce titre, ce dispositif est connu et apprécié des employeurs agricoles et particulièrement adapté aux travaux d'été que peuvent accomplir les jeunes (vendanges, récoltes fruitières, etc.). Tous ces dispositifs concourent également à la limitation du travail dissimulé et au développement de l'emploi. Des enquêtes de satisfaction ont confirmé que ces titres simplifiés répondent à de réelles attentes des employeurs. Dans ce cadre, il n'a pas été identifié de besoin spécifique aux jeunes du point de vue de la simplification des formalités déclaratives. En outre, la création d'un nouveau chèque-emploi ne fait pas partie des propositions du Livre vert lancé par le haut-commissaire à la jeunesse « Reconnaître la valeur de la jeunesse », rendu public au mois de juillet 2009. Enfin, il est prévisible que ce dispositif soit utilisé par un nombre minime d'employeurs, étant donné son champ d'application très limité. Le coût de réalisation de ce nouveau chèque-emploi serait donc très élevé pour la branche du recouvrement du régime général sans constituer un réel progrès en termes de simplification.
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