Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de dépendance dont sont victimes les utilisateurs de jeux vidéo. Selon le centre d'analyse stratégique, 38 % des Français se sont abonnés aux jeux vidéo ces six derniers mois. Ce chiffre est bien au-dessus de la moyenne de 15,4 % relevée dans huit pays européens. De nombreux compor...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; viandes halal ou casher. mention. création

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. Depuis 1979, la France est signataire de la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage qui interdit l'abattage des animaux conscients. Notre pays a aussi transposé la directive communautaire de 199...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le Président de la République s'était engagé à revaloriser ce montant de 25 % en cinq ans. Or, en raison du niveau des déficits publics, le calendrier de revalorisation serait allongé d'un an. L'Associ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet il apparaît que la précarité, l'absence de formation et le changement fréquent des auxiliaires de vie scolaire ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés, ces derniers devant régulièrement s'adapte...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. création

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité de créer une marque France. Ainsi, selon une étude réalisée par Viavoice, 64 % des Français pensent que leur pays est de moins en moins performant et attendent que les entreprises véhiculent une meilleure image de la France. Il ne s'agirait pas seulement de valoriser les produits et services vendus...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'étude publiée par l'association « 40 millions d'automobilistes » sur l'évolution du permis à points. L'objectif de cette étude n'est pas de remettre en cause le principe du permis à points, qui reste indispensable à la politique de sécurité routière, mais d'alerter les pouvoirs publics sur le nombre ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; inventaires. publication

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inventaires des grandes surfaces. Ainsi, l'article R. 751-12 du code du commerce prévoit la création d'un observatoire départemental d'aménagement commercial qui a notamment pour mission d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) sur le contenu de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. L'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire a prévu des dispositions pour garantir au patient les matériaux et la provenance ...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps scolaire sur la santé de l'enfant. Le 19 janvier 2010 l'académie de médecine adoptait un rapport sur les conséquences de l'aménagement du temps scolaire sur la santé de l'enfant. Ce rapport met en évidence que les rythmes biologiques et psychophysiologiques de l'enfant ne sont pas suff...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Les préconisations du préfet honoraire Jean-Yves Audouin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Le Gouvernement a mis en place, pour étudier ces propositions, une commission nationale ...

Thèmes : enseignement ; personnel de direction ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs du secondaire détachés qui dirigent un IUT ou un IUFM. Ces personnels qui exercent une fonction de direction bénéficient certes d'une décharge d'enseignement et d'une prime administrative liées à leur activité. Cependant, la charge de travail est lourde not...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les augmentations successives des tarifs du gaz. En effet, les associations de consommateurs sont très inquiètes d'autant que, selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution du...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le seuil d'émission des antennes-relais pour la téléphonie mobile. Le champ électromagnétique émis par les antennes n'est jamais le même, variant en fonction des communications en ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. fonction publique. application. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handi...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. frais. répartition

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au débroussaillement. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a été adoptée en juillet 2010, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier et notamment pour fa...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le calendrier des mises aux normes de sécurité et d'accessibilité dans l'hôtellerie. L'échéance pour la mise aux normes incendie est fixée à fin 2011, celle pour le classement hôtelier en 2012 et, enfin, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires ayant participé aux opérations de la guerre d'Algérie. La carte du combattant est aujourd'hui délivrée aux militaires qui totalisent quatre mois de présence sur le territoire algérien avant le 2 juillet 1962, sans obligati...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; dommages corporels

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels. En effet, les personnes qui subissent un dommage corporel dépendent, pour leur indemnisation et en fonction de l'origine de leur dommage, d'une multitude de dispositifs qui n'offrent pas les mêmes garanties aux vict...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le « plan 2 service à la personne ». Le secteur, en plein essor, emploie deux millions de personnes, recense plus de 16 000 structures agréées et a généré 15,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2008. Parmi les mesures annoncées figure notamment le soutien à la création d'emploi dans les services ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; jugements. délais

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel face au nombre toujours croissant de saisines qu'ils ont à traiter. Rendre obligatoires, dans un plus grand nombre de cas, les recours administratifs préalables, encourager les procédures ...