Jean-Claude Guibal
Question N° 86716 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 août 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Les préconisations du préfet honoraire Jean-Yves Audouin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Le Gouvernement a mis en place, pour étudier ces propositions, une commission nationale de concertation. Cette commission a également pour objectif de formuler des propositions pour la rédaction du décret unique devant se substituer à la pluralité actuelle des dispositifs mettant fin aux différences de traitement et à l'insécurité juridique qui en découlent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier des travaux de cette commission et s'il peut l'informer d'une date quant à la présentation de ses conclusions au Gouvernement.
Réponse émise le 2 novembre 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre prochain. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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