Jean-Claude Guibal
Question N° 90540 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel face au nombre toujours croissant de saisines qu'ils ont à traiter. Rendre obligatoires, dans un plus grand nombre de cas, les recours administratifs préalables, encourager les procédures de conciliation et instaurer des mesures d'arbitrage sont autant de dispositions qui contribueraient certainement à inverser cette tendance. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce sens et, en particulier, quelles suites il compte donner au projet de réforme de l'arbitrage présenté le 13 mars 2007 par le vice-président du Conseil d'État et aux propositions faites par le Conseil d'État dans son étude, adoptée le 29 mai 2008, portant sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Réponse
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