Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes de brevets sur les plantes et les animaux de rente. Ainsi, certaines multinationales comme Monsanto, Dupont ou Syngenta demanderaient des brevets d'invention qui engloberaient toute la chaîne alimentaire depuis la semence en passant par les plantes modifiées génétiqueme...

Thèmes : industrie ; haute technologie ; contrefaçon. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'expansion de la contrefaçon de produits de haute technologie. En effet, si les articles de mode représentent toujours près de deux tiers des articles contrefaits sur Internet, le high-tech représente, selon le baromètre 2009 du site Priceminister, désormais 29 % des contrefaçons vendues illégalement sur ce ...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Ainsi, en 2004, le congrès américain instaurait une incitation au télétravail pour certaines agences fédérales en appliquant une réduction de crédits aux administrations qui ne proposeraient p...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret permettant l'alignement indiciaire des pensions militaires d'invalidité (PMI) des non-officiers sur celle de leurs homologues de la marine qui est plus avantageux. Ce projet de décret ne concernerait que les PMI dont la concession interviendrait à compter de sa dat...

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dépendance aux jeux. Aujourd'hui 5 % des Français jouent sur Internet contre moins de 1 % en 2003. Depuis ces derniers mois, les chiffres d'affaires des sites Internet du PMU et de la Française des jeux explosent. Par ailleurs, 25 000 sites illégaux, dont le quart sont francophones, évoluent sur le marc...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique d'emprunt des collectivités territoriales. Certaines collectivités ont en effet contracté des emprunts à taux variables adossés à des mécanismes financiers « complexes » qui sont souvent des contrats d'options spéculatifs et risqués, indexés sur des valeurs incertaines et vo...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'influence de la loi Hadopi sur le comportement des internautes. En effet, selon une étude de l'université de Rennes, depuis l'adoption de la loi création et Internet, le nombre de pirates aurait augmenté de 3 %. Par ailleurs, il semblerait que de nombreux internautes se soient reportés vers des...

Thèmes : démographie ; statistiques ; données utilisées. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recommandations du rapport sur l'usage « critique et responsable » de l'outil statistique dans la lutte contre les inégalités et les discriminations. Ainsi, selon les 27 experts réunis au sein du comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discrimina...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rougeole. développement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vaccination contre la rougeole. Selon l'Institut de veille sanitaire, l'épidémie de rougeole, qui a débuté en France en 2008, s'est poursuivie en 2009 et s'est intensifiée début 2010. L'Organisation mondiale de la santé a fait de l'interruption de la circulation endémique de la rougeole en 2010 un objec...

Thèmes : animaux ; méduses ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'invasion des méduses en mer Méditerranée. En effet, alors que depuis deux siècles, les études montrent que les méduses se maintiennent jusqu'à 7 ans puis disparaissent pendant 5 ans, les méduses sont aujourd'hui sur nos côtes depuis 8 ans. Un phénomène qui inquiète les scientifiques et ce d'autant p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en place de l'interlocuteur social unique. En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique pour l'ensemble de la protection sociale des artisans, industriels, commerçants, dél...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des frais bancaires payés par les consommateurs. À la suite de l'enquête rendue publique par l'UFC-Que choisir sur la période 2004-2009, il apparaît que les tarifs proposés ne permettent pas au consommateur une réelle lisibilité. Les brochures comptent environ 24 pages et 303...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques tarifaires des banques françaises et sur les abus parfois constatés en la matière. En effet, la commissaire européenne responsable de la protection des consommateurs présentait à l'automne 2009 un rapport accablant sur les frais bancaires en Europe et qui pointe du doigt ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les légitimes revendications du monde combattant dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011. La mise en application de loi de finances pour 2010 a permis des avancées comme la mise en oeuvre progressive de la révision générale des politiques publiques et le...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul du versement de l'allocation différentielle. Ce décret, qui modifie le mode de calcul de l'allocation différentielle en y incluant la prestation d'accueil du je...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle marge de tolérance instaurée sur les radars automatiques neufs ou réparés. En effet, un arrêté du 4 juin 2009 prévoit une erreur "maximale tolérée" de "plus ou moins 3 km/h" pour les vitesses inférieures à 100 km/h et "plus ou moins 3 % de la vitesse" pour...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation. En effet, le 10 mars dernier, les ministres européens des finances se sont mis d'accord pour autoriser les États membres qui le souhaitent à ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. fonds de solidarité logement. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'augmentation des loyers. En effet, ils ont en moyenne augmenté de près de 60 % depuis 10 ans. Aujourd'hui, les ménages consacrent en moyenne 25 % de leur budget pour se loger. Les coûts du logement et de l'énergie sont devenus insupportables pour une part croissante d'entre eux. Le fonds de solidarité logement, la gar...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; équilibre alimentaire. promotion

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mauvaise nutrition des étudiants. Ainsi, selon une récente enquête du CSA, les étudiants auraient de mauvaises habitudes alimentaires. Ces dernières seraient liées à plusieurs facteurs : faible équipement électroménager, culture culinaire pauvre, manque de motivation à cuisiner et s...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la fraude en ligne. Le commerce en ligne représente plus de 250 milliards d'euros. Or Internet est devenu un canal parmi d'autres pour réaliser des opérations illégales. Ainsi, l'année dernière ce sont 21 tonnes de tabacs de contrebande qui ont été saisies dan...