Jean-Claude Guibal
Question N° 51196 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la lutte contre la fraude en ligne. Le commerce en ligne représente plus de 250 milliards d'euros. Or Internet est devenu un canal parmi d'autres pour réaliser des opérations illégales. Ainsi, l'année dernière ce sont 21 tonnes de tabacs de contrebande qui ont été saisies dans les centres postaux de fret express. En début d'année 2009, la cyberdouane a été mise en place. Son champ d'action est le même que celui des douaniers sur le terrain. Cependant, si la douane intervient principalement sur le territoire français, il apparaît indispensable de coopérer avec d'autres États étant donné le caractère international d'Internet. En conséquence, il aimerait savoir si des accords de coopération existent entre les États membres de l'Union européenne et si des accords bilatéraux sont conclus avec d'autres États.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La fraude douanière, et notamment celle qui utilise le vecteur internet, revêt par nature un caractère international qui exige une collaboration étroite des autorités qui la combattent. La douane française poursuit une longue tradition de coopération internationale, tant au niveau communautaire qu'avec des pays tiers, organisée sur la base d'accords multilatéraux et bilatéraux. Cette coopération internationale comporte deux volets, la coopération intracommunautaire et la coopération avec les pays tiers à l'Union européenne (UE), qui s'appuient sur des instruments juridiques distincts. Au sein de l'UE, la coopération douanière est régie par deux textes : le règlement 515/97 du 13 mars 1997 qui a pour objet d'assurer la bonne application de la réglementation douanière et la lutte contre la fraude. Ce texte organise l'assistance administrative mutuelle des autorités douanières des États membres et autorise, à cette fin, l'échange de renseignements et de documents, de même que la réalisation d'enquêtes administratives concernant des opérations contraires à la réglementation douanière ; la convention du 18 décembre 1997, dite « de Naples II », qui autorise la collaboration des administrations douanières en vue de prévenir, rechercher, poursuivre et réprimer les infractions de douane. Ce dispositif permet, notamment, l'exercice des droits d'observation, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées. Les accords multilatéraux : conclus par l'UE, agissant sur mandat des États membres, avec des pays tiers, ces accords ont pour objet de faciliter l'échange d'informations entre administrations douanières et de promouvoir la coopération sur le respect des règles douanières et la prévention des incidents. Les accords bilatéraux : soucieuse de renforcer la coopération opérationnelle avec ses partenaires et la lutte contre les infractions douanières, la douane française a mené très tôt une politique active de négociation de conventions d'assistance administrative et a toujours privilégié le cadre bilatéral. À cette fin, un modèle type de convention d'assistance administrative a été élaboré en 1997 par la douane française en collaboration avec les ministères des affaires étrangères et de la justice. Ce modèle type a été actualisé en 2008, en élargissant le domaine des opérations de surveillance ou livraisons surveillées à la réglementation douanière, tout en renforçant la protection des données personnelles. Ces conventions bilatérales autorisent la mise en oeuvre de l'assistance administrative pour lutter contre les fraudes douanières mais aussi pour la répression des trafics de stupéfiants, de tabacs, d'alcools, de contrefaçons et des activités de blanchiment. Afin de donner leur plein effet aux dispositifs conventionnels précités, la douane dispose d'un réseau d'attachés douaniers qui ont pour mission prioritaire de développer la collaboration douanière dans le domaine de la lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée transnationale. Enfin, pour l'exécution des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire (SNDJ) utilisent l'ensemble des canaux de coopération douanière et policière (notamment assistance administrative mutuelle internationale, réseau des attachés douaniers, CCPD, EUROPOL et EUROJUST). Ils exécutent également des commissions rogatoires internationales émanant de magistrats étrangers et participent à l'exécution, à l'étranger, de commissions rogatoires internationales délivrées, dans le cadre d'affaires confiées à la douane judiciaire, par un magistrat français à destination d'un pays étranger. La douane française s'inscrit ainsi dans la coopération judiciaire pénale internationale notamment avec les États membres de l'Union européenne (convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne transposée en droit interne par la loi du 9 mars 2004).
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