Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations du comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie au sujet de la place de ces disciplines dans le projet de réforme des lycées. Les biosciences et les géosciences sont enseignées dans les programmes secondaires français en « sciences de la vie et de la terre » (SV...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. prix de vente

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remises pratiquées par certains fournisseurs sur les livres scolaires. Le prix des livres est fixé par les éditeurs. Toutefois, des remises peuvent être consenties aux libraires notamment en fonction des volumes écoulés, ce qui peut pénaliser les petites librairies. En France, le prix du livre est encadr...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse substantielle du tarif EDF PRO pour les parties communes des immeubles. Le tarif est ainsi passé, au 19 août 2009 de 1,79 euro à 6,20 euros par mois, ce qui représente une hausse de près de 250 %. Cette mesure concerne les propriétaires mais aussi les locataires redevables des ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme « écoles numériques rurales » en faveur des écoles situées sur des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Ce plan a remporté un succès immédiat et plus de 8 000 communes se sont portées candidates alors que ce plan prévoyait de ne retenir que 5 000 projets. En outre, les...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loi de 1948. réforme

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le régime des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Ce régime est resté, conformément à sa vocation, très favorable aux locataires qui bénéficient de loyers conventionnés très faibles et du maintien dans les lieux pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les bailleurs participent à cet égard à un effort de soli...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan de mobilisation des filières et des territoires pour l'expansion des emplois verts. Annoncé en septembre 2009, ce plan a pour objectif d'anticiper les besoins liés aux nouv...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le constat établi par le Médiateur de la République d'une coupure entre citoyens et administration. En effet, dans son rapport pour l'année 2009, Jean-Paul Delevoye indique que, quatre ans après le lancement de la charte Marianne, l'accueil dans les services publics semble de...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les négociations relatives à la création de l'institut technique apicole préconisée par la mission sur l'avenir de l'apiculture en France. La création de cet Institut apparaît comme un instrument utile pour l'ensemble de la filière apicole française. Il devrait, comme les autres ins...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Les corps académiques PEGC ont été mis en extinction à partir de 1986. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait u...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements. Ainsi, le 26 février dernier, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles du bâtiment, de l'immobilier, les établissements bancaire...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les IUT ne perçoivent plus leur dotation directement de l'État mais de leurs universités...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disposition législative qui prévoit qu'il n'y aura plus la possibilité d'utiliser les révisions simplifiées à compter du 1er janvier 2010. Ces procédures de révision simplifiée permettent a...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maltraitance dans les établissements de santé. En effet, une étude de la Haute autorité de santé a été récemment publiée sur la « maltraitance ordinaire dans les établissements de santé ». Basée sur des témoignages de soignants, de patients, de leur famille, elle révèle que le malade a l'impression d'êt...

Thèmes : collectivités territoriales ; équipements ; distribution de l'eau et de l'énergie. réseaux intelligents. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'améliorer la distribution des énergies. Ainsi, en France au moins 5 % de la production d'électricité disparaîtrait par des effets naturels comme l'effet Joule. Plus la distance de transport sur les lignes est longue, plus les pertes sont importantes. La distribution d'eau n'est pas épar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre, pupilles de la Nation. Les décrets parus en juillet 2000 et juillet 2004 relatifs à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permettent pas d'apporter une juste rép...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan de solidarité écologique. Annoncé le 26 janvier 2010, ce plan fait de la lutte contre la précarité énergétique une priorité. Parmi les mesures proposées figurent « des cont...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès des urbanistes diplômés d'université au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, qui est entré récemment en application, a pour conséquence d'empêcher l'accès des urbanistes diplômés ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt que peut représenter l'assujettissement des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués par des établissements scolaires privés au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Parce qu'ils...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la complexité de la situation des personnalités morales qui fournissent une double prestation, suite à l'application de la TVA à 5,5 % appliquée depuis le 1er juillet 2009 par les restaurateurs. En outre,...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a modifié cette liste pour y ajouter la Serbie, l'Arménie et la Turquie. L'inscription...